12 juillet 2019

Handicap : Mobilisation nationale en chantier

Simplifier la vie des personnes handicapées ; décomplexifier l’accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ; améliorer son articulation avec l’Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé ((AAEH) ; soutenir la parentalité ; doper le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et envisager un pilotage national ; coconstruire les politiques publiques avec les personnes concernées ; limiter les départs en Belgique…
Autant de propositions présentées le 10 juillet par le comité de pilotage de la 5ème Conférence nationale du handicap (CNH) intitulée « Tous concernés, tous mobilisés » à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Un comité de pilotage composé de trente-cinq personnes, acteurs de la société civile et membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Entre décembre et juin 2019, il a planché sur les cinq chantiers de la CNH avec de nombreux acteurs - personnes en situation de handicap, administrations centrales, Caisse nationale de l’autonomie (CNSA), etc. - Un travail de concertation unanimement salué.

Nous aussi

Si Annie Coletta, présidente de l’Association des directeurs de MDPH, partage les constats du groupe de pilotage, elle souligne la nécessité de ne pas rester « à moyens constants » pour rendre les MDPH plus efficaces. D’autres représentants d’associations pointent la nécessité d’ouvrir de nombreuses places dans les établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés ou encore de prendre en compte la spécificité des enfants polyhandicapés dans une « future société inclusive ». Lahcen Er Rajaoui, président de Nous Aussi, l’association française des personnes handicapées intellectuelles, demande l’accessibilité de toute l’information les concernant notamment grâce au Facile à lire et à comprendre (Falc).
Sophie Cluzel rendra ses arbitrages à l’automne à l’occasion d’un « Grand forum national pour une société inclusive ». 


8 juillet 2019

Protection de l’Enfance : Quel pacte ?

« Le pacte pour l’enfance, c’est l’ensemble de ma politique », expliquait, le 26 juin dernier, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’Enfance, Adrien Taquet, aux journalistes qui tentaient d’avoir des précisions sur le calendrier des annonces concernant la réforme de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Ce jour là, les six groupes de travail restituaient leurs travaux au secrétaire d’État chargé de la protection de l’Enfance. Le communiqué du ministère indiquait « remettre cette politique publique à hauteur d’enfant », mais encore ? Des annonces étaient attendues lors des assises de la protection de l’enfance ces 4 et 5 juillet à Marseille. Finalement, la présentation du pacte est annoncée pour l’automne.

Bribes de mesures

Quelques mesures ont été avancées : permettre la saisine d’au moins deux juges pour les décisions les plus complexes, élargissement aux enfants protégés du programme « devoirs faits » - qui permet aux élèves de faire leurs devoirs en classe plutôt qu’à la maison - et du soutien scolaire numérique prévu pour les enfants hospitalisés. Création d’un « album de vie » pour chaque enfant pris en charge par l’ASE (outil déjà utilisé par de nombreuses équipes) et mise en place d’indicateurs pour évaluer la prise en compte de la parole de l’enfant.

Professionnels mobilisés

« Aucune véritable réponse aux préoccupations exprimées par les professionnels de terrain », souligne la commission de mobilisation du travail social d’Ile-de-France. Plusieurs collectifs manifestaient devant les Assises pour rappeler la situation désastreuse de la protection de l’Enfance dans de nombreux départements. « Partout dans les territoires, le manque insupportable de places d’accueil, la dégradation sans précédent des conditions de prise en charge des enfants confiés par le juge, la politique dévastatrice d’appel à projet, la surcharge dramatique des structures d’accueil, les conditions de travail dégradées des professionnels du social ont conduit le secteur à se mobiliser à plusieurs reprises », rappelle un communiqué intersyndical le jour des Assises.

Deux vitesses

Rien dans les premières annonces d’Adrien Taquet pour les rassurer. Rien non plus sur la situation des mineurs isolés étrangers alors que le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité posée par 22 organisations sur la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagnés qui, selon elles, porte « une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elles dénoncent « l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables ». Un fichier qui entérine l’existence d’une protection de l’Enfance à deux vitesses.

http://montceau-news.com/montceau_et_sa_region/blanzy/551236-blanzy-aide-sociale-a-lenfance.html

Justice des mineurs • bribes de réforme

C’est au journal La Croix, jeudi 13 juin, que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a réservé ses annonces concernant la réforme de la Justice des mineurs. Établie par ordonnance, cette réforme devrait être proposée en Conseil des ministres mi-septembre. Le texte sera présenté aux professionnels dans les prochains jours.
Principale mesure : l’instauration d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, plus de poursuite pénale possible avant cet âge. Cependant, Nicole Belloubet précise le même jour sur France Inter : « Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et, le cas échéant, admettre qu’un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement ». Dans un avis rendu sur la justice des mineurs en octobre 2018, le Défenseur des droits considérait que 13 ans pouvait être l’âge en dessous duquel seules des mesures éducatives pourraient être prises. Il mettait cependant en garde sur « la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice spécialisée ».

Fin avril, des professionnels de la justice des mineurs, magistrats, éducateurs, psychologues publiaient une contre-proposition à la réforme annoncée de l’ordonnance de 45.
Ils proposaient un seuil d’irresponsabilité pénale à 14 ans avec un recours au critère de discernement au cas par cas au-delà de cet âge. Et ils mettaient en garde : « Ce n’est pas parce qu’un enfant n’est pas accessible à une sanction pénale qu’il ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge éducative. Il est nécessaire de redonner les moyens à la prévention et à la protection de l’enfance dans les départements pour qu’un accompagnement puisse s’exercer ».

Autre annonce, le développement de la procédure en deux temps : la césure qui prévoit dans un premier temps, une reconnaissance de culpabilité et ensuite le prononcé de la sanction, avec une durée maximale de 9 mois entre les deux pour installer un travail éducatif. « Le juge pourra apprécier son comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », explique la ministre dans les colonnes de La Croix.
Sur le principe de la césure, la tribune des professionnels avançait que le dispositif était peu utilisé « faute de moyens » et qu’il « vient à l’encontre de l’aspect principal de la justice des mineurs : le temps éducatif ». Carlos Lopez du SNPES-PJJ-FSU met en garde : « Si ce principe de la césure se met en place dans le contexte actuel où les déferrements, les présentations devant le juge pour enfants sur réquisition du Parquet sont aujourd’hui massives, il est clair et net que ce dispositif va tout engorger ».

Enfin, la ministre confirme l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. « Une décision assez irresponsable au regard du bilan catastrophique de ces centres », tranche Carlos Lopez. Dans son avis d’octobre, le Défenseur des droits s’inquiétait de l’augmentation de l’enfermement des mineurs et appelait à renforcer le milieu ouvert.

17 mai 2019

École inclusive • Reconnaître le métier d’AESH

Ce 15 mai, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à l’appel d’une intersyndicale, protestaient devant le Sénat à Paris où la loi pour l’école de la confiance était débattue, devant les rectorats et préfectures dans les régions. « Les AESH demandent leur titularisation qui impliquerait un statut et un salaire décent », avance Hélène Elouard du collectif AESH et de la CGT educ’action.

La loi leur promet deux CDD de 3 ans avant d’obtenir un CDI contre auparavant 6 CDD d’un an. « Une maigre avancée » dénoncent ces professionnels. Le salaire moyen de ces accompagnants est de 600-700 euros. Ainsi, Pascale qui accompagne un enfant tout au long des 24 heures qu’il passe à l’école gagne 800 euros par mois. À la différence des enseignants, seules les heures passées effectivement à l’école sont payées d’où la difficulté pour accéder à un plein temps.

La mise en place d’une formation de 60 heures inscrite dans la loi ne les satisfait pas non plus. « Elle existait déjà et n’était pas efficace. Nous demandons à être formés avant la prise de poste, avoir accès à des formations continues et des formations spécifiques sur les différents handicaps », détaille Hélène Elouard. Les AESH demandent que leurs auto-formations soient reconnues car certains se forment par eux-mêmes pour pouvoir accompagner les élèves dans leur spécificité sans aucune garantie que cette formation soit prise en compte dans leurs affectations futures. Ainsi cet AESH s’est payé sa formation braille pour pouvoir accompagner l’élève non-voyant qui lui avait été affecté. Il n’a aucune certitude que cette connaissance soit prise en compte lors de ses futurs accompagnements. Ou encore Marianne, affectée auprès d’un enfant autiste : « Je n’avais aucune formation particulière sur ce handicap, je me suis formée à titre personnel en dehors de mes heures de travail ».

Les professionnels redoutent également l’arrivée des pôles inclusifs d’accompagnements localisés (PIAL) qui viendront, selon eux, renforcer la mutualisation des accompagnements au détriment des besoins d’accompagnement individualisé des élèves. « Il va être demandé aux AESH d’intervenir auprès de plusieurs élèves en même temps, ce qui veut dire que les élèves auront plusieurs AESH, ce qui est une vrai dégradation de l’accueil des élèves et des conditions de travail des AESH », estime Maud Valegeas du syndicat Sud. Pour Hélène Elouard, cette loi « institutionnalise la précarité des AESH ».

- https://www.nouvelobs.com/rue89/notre-epoque/20181107.OBS5034/l-assistante-sociale-dont-les-signalements-ne-menent-a-rien.html

- https://www.nouvelobs.com/rue89/notre-epoque/20181206.OBS6693/sept-ans-de-malheur-en-foyer-d-enfants-nous-n-avons-pas-su-la-proteger.html

- https://www.nouvelobs.com/rue89/notre-epoque/20181116.OBS5562/des-enfants-denutris-dans-le-94-ils-poussent-tout-seuls-abandonnes-de-tous.html

- https://www.nouvelobs.com/nos-vies-intimes/20190129.OBS10468/des-faits-d-abus-sexuels-juges-pas-assez-probants.html

à écouter

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-bien-vous-fasse

L'attachement , un lien vital