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mardi 20 novembre 2018

Mineurs isolés étrangers I 04.10.2018
Tests osseux : un arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence
Le 3 octobre, le pourvoi en cassation d’une jeune Congolaise contestant sa majorité à laquelle concluaient des examens osseux a été rejeté. L’arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence sur la question du "doute" entourant ces tests, à la fiabilité depuis longtemps mise en cause.

Publié par Ass Fam 17, Ensemble! à 05:08
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