Le placement familial se définit par « l’accueil permanent d’un enfant de jour comme de nuit pour quelque durée que ce soit, par une famille rémunérée, qui, pendant toute la durée du placement, assure l’ensemble des soins et l’éducation de l’enfant sans que celui-ci lui appartienne pour autant».
Marc Papin, éducateur et parent d’accueil, tente également de définir la notion de placement familial comme le fait « de creuser autour pour dégager les racines ».
Et dans ce nouveau terreau, cet espace de vie étranger, on prendra soin de mettre un peu de la terre d’origine pour que les racines se souviennent, pour qu’elles s’acclimatent progressivement, se sécurisent et se laissent grandir. En partant toujours de ce que sont déjà ces enfants […]
Christian Allard, responsable d’un placement familial, place l’enfant au centre de la définition du placement. Il s’agit de comprendre le psychisme de l’enfant, afin de l’aider à se développer de façon équilibrée.
Aussi, le placement familial d’un enfant implique une séparation d’avec ses parents. Mais, cette séparation n’est pas un traitement en soi puisque l’enfant conserve les troubles qui résultent des perturbations familiales. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de travailler la relation qui existe entre ces deux acteurs et d’apporter un soutien au développement psychique et social de l’enfant accueilli. Ce suivi doit permettre à la séparation d’être bénéfique et tolérée par l’enfant et par ses parents, grâce à un travail sur les liens parents-enfants. Myriam David, citée par Hana Rottman, pointe cet aspect puisque « le placement familial ne peut être conçu comme une simple mise à distance visant à protéger l’enfant à l’égard d’une situation jugée dangereuse ou nuisible à son développement ». Il doit donc constituer une mesure qui offre, en fonction de la situation, des interventions cliniques variées et adaptées à la problématique de placement.
En effet, Christian Allard appuie le fait qu’ « il y a placement lorsque qu’il y a dysfonctionnement grave de la parentalité. Donc tout placement doit avoir le souci du soin ».
La notion de famille d’accueil
Le terme de famille d’accueil n’est plus exclusivement réservé à l’assistant familial mais à l’ensemble des personnes résidant au domicile de ce dernier. L’entité de la famille d’accueil est désormais décrite comme une dynamique familiale autour de l’assistant familial ; le conjoint ayant une place importante au sein de la famille.
La famille permet de vivre et de s’inscrire dans la vie sociale. Elle est décrite par Christian Allard comme un lieu où on ne peut pas être détruit, et où les relations sont sécurisantes. À ce titre, l’accueil familial est préconisé par rapport aux accueils en institution, notamment pour cette complexité et cette richesse de relations. La famille d’accueil offre donc une place à l’enfant, « un lieu sûr qui protège et qui rassure, [et elle tente de] déployer pour l’enfant des ailes protectrices, éloignant de lui les menaces ».
Au sein d’une nouvelle famille qui pourra être tuteur solide, capable de corriger une trajectoire. Leur faire retrouver l’insouciance, les rendre capables de se laisser aimer et d’aimer, de faire bon usage de l’eau et du soleil disponibles, ces énergies indispensables à leur croissance.
Le but des familles d’accueil est ainsi de fournir un refuge aux enfants en attendant que leurs parents en soient capables. Myriam David met en lumière la générosité, les grandes qualités affectives et une ténacité souvent inaltérable des familles d’accueil, prêtes à supporter les problématiques que l’enfant apporte avec lui. Ces dernières doivent être capables de faire face aux innombrables difficultés, tout en gardant la force et le désir de poursuivre le placement.
Les remises en question font donc partie intégrante du quotidien des familles d’accueil, mais la conviction que ce travail en vaut la peine doit être encouragée malgré les éventuels échecs.
Néanmoins, les familles d’accueil n’ont pas à être des familles « idéales » et « meilleure » que les autres, comme le souligne Myriam David. En effet, « comme toutes les familles, elles sont pleines de richesses et d’imperfections"
, et elles n’ont pas à se substituer aux parents de l’enfant accueilli. Leur mission est uniquement de remplir les principales fonctions permettant le bon développement de l’enfant : assurer sa vie quotidienne, veiller à sa scolarité, à ses loisirs, à le faire bénéficier de traitements dont il a éventuellement besoin et à le soutenir affectueusement. Pour cela, elles doivent créer avec l’enfant une « relation particulière affective et stable » qui n’aura pas pour objectif de remplacer ou d’entraver les liens parents-enfant ; cette juste place étant particulièrement difficile à trouver.
Être famille d’accueil c’est aussi faire preuve d’un engagement affectif profond, qui atteint la famille dans son intégralité. La dynamique familiale s’en voit très souvent transformée puisque les relations qui régissent la vie du domicile sont chamboulées. En effet, le recrutement de l’assistant familial va engager l’enfant et ce dernier dans une relation d’attachement qui aura des effets sur ces deux acteurs et sur la famille au complet. Le choix de la famille d’accueil en fonction de l’enfant doit donc être particulièrement élaboré. L’équipe de suivi à l’origine de ce choix va se tourner vers l’histoire de la
famille, va explorer la représentation qu’elle a de la fonction parentale et analyser sa manière de vivre. Il faut que la famille d’accueil soit capable d’accepter et respecter la souffrance de l’enfant, en composant avec son passé. Ainsi, une particulière adéquation entre capacités et qualités d’accueil d’une part, et problématique de l’enfant d’autre part, doit être recherchée.
Être famille d’accueil est une fonction très particulière. En effet, ce métier n’est encadré par aucun horaire et souvent aucune vacance : c’est un travail quotidien qui nécessite un fort engagement. C’est également un métier sans garantie d’emploi puisque l’enfant peut partir du jour au lendemain et l’arrivée d’un nouvel enfant peut parfois prendre beaucoup de temps ; surtout si la famille d’accueil n’arrive pas à faire le « deuil » de l’enfant précédent. Il est tout de même à noter que certains services se dispensent d’appliquer la règle d’un enfant par famille. Certaines familles d’accueil se retrouvent donc avec plusieurs enfants à leur domicile, ce qui multiplie les difficultés.
Pour conclure cette approche historique et cette présentation de ce qu’est le placement familial, l’ensemble des éléments cités plus hauts montre que la société a pris en compte la gravité des risques pesant sur tout enfant confronté à la dysparentalité en instaurant des systèmes de protection de l’enfance. Ainsi, l’accueil familial, avec la collaboration active de l’assistant familial et de sa famille, semble constituer un terreau nécessaire à la poursuite du développement de l’enfant dans de meilleures conditions et un socle sur lequel pourra s’appuyer l’équipe en charge du placement pour entreprendre un suivi spécialisé.
La vie au sein d’une autre famille contribue avant tout à maintenir vivante l’affectivité de l’enfant. Comme souligné précédemment, l’enfant est souvent marqué par de grave troubles de l’attachement du fait d’expériences antérieures insécures ou désorganisées.
Dider Houzel parle de « discontinuités ». L’assistant familial, en tant que figure d’attachement secondaire, apportera à l’enfant ce lien sécure, indispensable à son développement psycho-affectif. Cependant, la mesure de placement familial sera bénéfique pour l’enfant à la seule condition que l’équipe de suivi accompagne et travaille en lien avec les différents acteurs : enfant, parents et famille d’accueil.
Travailler en partenariat est le facteur moteur de la réussite du placement familial. Le travail en équipe permet la prise de distance nécessaire au travail d’élaboration que chacun des acteurs se doit de faire pour éventuellement réorienter ses actions. Comme l’énonce Christian Allard : « la pluri-disciplinarité, c’est la garantie de son efficience.
Le travailleur social, désigné comme le « référent », joue un rôle central dans ce dispositif institutionnel. En effet, il est amené à centraliser et transmettre les informations à ses partenaires concernant la dynamique du placement puisqu’il accompagne l’enfant dans chacune des démarches entreprises. Il importe que l’enfant ne soit pas seul à faire face aux différentes situations du placement souvent douloureuses. Il a besoin du soutien d’un même travailleur social, « témoin régulier et dans la continuité8 ». Grâce à sa présence, l’enfant va pouvoir trouver un lien entre ce qu’il quitte et ce qu’il découvre, entre sa famille d’accueil et sa famille d’origine. De cette manière, il pourra partager avec le travailleur social son éventuelle souffrance. L’attention qui lui sera portée lui évitera d’être submergé, notamment par la peur de perdre les figures parentales auxquelles il est attaché.
Myriam David met un point d’honneur à l’importance qu’une telle relation s’installe entre le travailleur social et l’enfant.
En conséquence, les parents ont besoin d’être soutenus dans l’exercice de leurs fonctions parentales par l’équipe en charge du placement familial. Ils doivent ressentir qu’on ne leur retire pas froidement leur enfant, mais que la distance engendrée par la séparation peut être bénéfique et qu’elle n’est pas définitive. Cet objectif est particulièrement difficile à atteindre puisque, à chaque occasion, les parents peuvent être assaillis par des angoisses les poussant à vouloir reprendre l’enfant ou, au contraire, à baisser les bras. Or, si les parents acceptent le placement familial, l’enfant aura toutes les chances de l’accepter aussi.
Rendre acteurs les parents est donc un point important lors d’un placement familial ; parents « qui ne sauraient l’être si on se contentait de leur ‘enlever’ leur enfant sans leur expliquer la démarche et sans les accompagner ». Par ce travail de soutien à la parentalité et de recherche de la « bonne distance » évoquée par Hana Rottman, le maintien du lien parents-enfant est favorisé. Ce travail est indispensable pour l’enfant qui a besoin de sentir que l’équipe qui le suit prend ses
parents en considération. L’équipe de suivi doit faire savoir à l’enfant qu’elle reconnaît l’importance que ses parents ont pour lui et que ceux-ci ne sont pas laissés à l’abandon.
La stabilité du placement est une exigence puisque c’est sur cette mesure que reposent les soins de l’enfant. Or, elle est menacée tout au long de la démarche par la problématique même de l’enfant et par la capacité ou non des acteurs à travailler ensemble pour y faire face. Chacun des membres de l’équipe de suivi doit donc être au fait de ces éventuelles complications afin de soutenir les efforts de la famille d’accueil, sans en attendre l’impossible. Elle doit l’épauler lorsqu’elle est trop envahie et l’aider à prendre un peu de distance. Ce travail auprès de la famille d’accueil permet de sensibiliser tous les individus à la problématique spécifique de l’enfant qu’ils accueillent. Il faut que l’équipe la forme à l’analyse et à la conduite à tenir face à des signaux comportementaux de l’enfant évoquant des troubles de l’attachement. Les interventions de l’équipe auprès de la famille d’accueil doivent également « viser à ce que cette dernière constitue pour l’enfant un environnement humain où les modalités interactives sont suffisamment chaleureuses, attentionnées et surtout prévisibles ». De la sorte, l’enfant y développera des représentations d’attachement moins insécurisées et moins désorganisées. Ce travail est essentiel pour soutenir dans la durée l’implication de l’assistant familial auprès de l’enfant.
Le métier d’assistant familial se caractérise également par un rôle éducatif. Ce professionnel partage la responsabilité éducative avec son époux/épouse, comme il le fait avec ses propres enfants. La fonction éducative de l’assistant familial se traduit par un accompagnement au quotidien dans tous les actes de la vie. La difficulté d’une telle mission est de ne pas imposer mais de proposer à l’enfant les modalités éducatives sur lesquelles la famille d’accueil s’appuie. Il faut éviter à ce dernier de se trouver dans une position de trahison
par rapport à sa propre famille qui ne lui aura pas enseigné ces mêmes valeurs. Ainsi, bien qu’elles représentent une fonction parentale pour l’enfant, les deux assistantes familiales rencontrées précisent qu’elles donnent à l’enfant une place de neveu ou de nièce. L’assistant familial va former à l’apprentissage des interdits et des limites par l’exercice des fonctions parentales quotidiennes. Pour cela, il est essentiel d’« observer, comprendre, tolérer, tout en posant des limites, supporter les difficultés de l’enfant tout en continuant à l’investir ».
Comme l’énonce Jean Carty, éducateur spécialisé et parent accueillant, il faut accompagner l’enfant dans l’épreuve de ses limites, puisque, pour qu’un enfant grandisse, il lui faut une autorité. L’assistant familial renvoie donc sans cesse à la réalité et ses bornes ; en d’autres termes, la loi. Il dit ‘non’ pour que l’enfant acquière plus de liberté et d’autonomie.
Le métier d’assistant familial s’exerce au domicile de ce dernier. L’enfant accueilli arrive donc dans une famille déjà établie et il est du rôle de l’assistant familial de l’aider à trouver sa place au sein de celle-ci. Pour cela, il ne suffit pas simplement de cohabiter, mais d’admettre l’enfant dans son intimité. En effet, il s’agit de « proposer, voire imposer, à l’enfant le climat familial, sa routine de vie, ses habitudes, ses valeurs » ; ceci constituant un socle nouveau pour l’enfant, s’opposant à ce qu’il vient de quitter. L’enfant doit ainsi s’autoriser à trouver sa place. Pour cela, Madame C. explique qu’elle a toujours fait le choix d’accueillir un enfant plus âgé que son benjamin et plus jeune que son aîné, afin que chaque membre de la fratrie garde sa place. La vie quotidienne au sein de la famille d’accueil constitue une base sécure et enrichissante pour l’enfant, appropriée à l’ensemble de ses besoins. L’assistant familial procure un environnement maternel suppléant « suffisamment bon ». Comme l’énonce Myriam David, cet entourage offre à l’enfant une vie remplie de multiples relations essentielles à son développement social. L’évolution au sein d’une nouvelle famille lui permet d’être dans de bonnes conditions pour s’instruire et entretenir son affectivité. Les relations affectives tissées dans la continuité alimentent la poursuite de son développement et apaisent les rapports avec ses parents. Cependant, offrir une structure familiale à un enfant apportant avec lui toutes ses problématiques antérieures n’est pas chose aisée. La famille d’accueil perçoit la détresse de l’enfant et tente de la soulager en déployant « des trésors d’inventivité ».
À travers la satisfaction des besoins psychologiques de l’enfant, les soins corporels, les échanges, les échanges affectifs, le jeu, les apprentissages, la vie partagée, se créent la communication, la relation, le nécessaire attachement d’où rebondit l’élan vital de l’enfant appauvri ou stoppé par une existence carencée. L’enfant trouve ainsi une place dans un environnement familial qui lui est favorable. La capacité de l’assistant familial et de sa famille à donner à l’enfant un sentiment d’intégration et d’appartenance est indispensable dans sa construction vers une vie d’adulte. Mais, pour cela, l’assistant familial doit être vigilant à la place que l’enfant prend au sein de la famille et aux relations qui se développent entre chacun de ses membres. Le père d’accueil a notamment une place importante. En effet, les enfants accueillis viennent souvent de famille où le père fait gravement défaut par son absence ou son manque d’autorité. La figure masculine et paternelle que représente le père de famille est donc bénéfique pour donner ce cadre qu’ils n’ont jamais eu. Cependant, ces limites données à l’enfant et l’accompagnement au quotidien par la famille d’accueil ne lui suffisent pas pour s’épanouir harmonieusement. Il a également besoin de savoir que ses parents ne sont pas oubliés, qu’ils ne l’ont pas abandonné. La famille d’accueil doit donc établir une relation avec la famille naturelle de l’enfant.
Les rencontres médiatisées
Les rencontres parents-enfant sont le théâtre sur lequel se joue la problématique du placement familial. Elles sont donc un axe principal dans l’accompagnement de cette mesure, même si elles sont le plus souvent « inquiétantes pour la famille d’accueil, pesantes pour l’équipe et décevantes pour l’enfant ».
Les rencontres médiatisées caractérisent un travail sur le lien parents-enfant essentiel pour son développement harmonieux. Ces rencontres permettent à l’enfant de pouvoir maintenir dans la continuité une représentation plus sécure des figures parentales et de construire des expériences positives dans sa relation avec eux. Il s’agit, selon Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l'enfant, ex-professeur associé de psychologie à l'Université et psychanalyste, cité par Marina Colombie, de permettre à ces parents et à ces enfants, de partager, pour la première fois, du plaisir ensemble. De cette manière, les effets négatifs du lien sont limités et « l’enfant apprend à apprivoiser les images terrifiantes qu’il a connu […] et à les dominer ». Cela lui permet de traiter ses angoisses d’abandon et d’élaborer de nouvelles images de ses parents : en les retrouvant en conditions positives, l’enfant fait le deuil des images parentales intériorisées. À contrario, ne plus les voir pourrait figer en lui des images effrayantes. Cependant, ce travail de deuil engendre inévitablement de la souffrance. Ainsi, c’est à l’équipe en charge du placement de faire en sorte que la souffrance qui émane de ces visites ne soit pas destructrice, en accompagnant l’enfant vers un travail d’élaboration. Du côté des parents, ces visites doivent leur permettre d’entendre les besoins et demandes de leur enfant afin de susciter en eux l’éveil de leur fonction parentale.
La mise en place de visites médiatisées est nécessaire, soit lorsque le comportement des parents est nocif pour l’enfant, soit lorsque les rencontres « réveillent chez lui des traces angoissantes du passé et réactivent des troubles du comportement ».
En d’autres termes, l’équipe de suivi a pour rôle d’aménager les rencontres, de veiller à leur organisation et à leur réalisation en fonction des besoins de chacun des acteurs. Mais cette pratique est possible uniquement grâce au travail d’élaboration entre les intervenants unis par la démarche de l’accueil familial. Il est donc primordial d’évaluer les conditions dans lesquelles les rencontres seront profitables et, après propositions et discussions avec parents, enfant et famille d’accueil, de proposer un programme aux contours bien définis. Le rythme et la durée des visites sont toujours difficiles à évaluer. Des rencontres trop fréquentes peuvent mettre l’enfant sous l’emprise des parents, tandis que des rencontres trop rares peuvent altérer le travail de lien. C’est le juge qui décide du rythme de ces visites en fonction de la problématique familiale. Cette décision peut cependant être réévaluée en fonction du comportement des parents à l’égard de leur enfant et selon la façon dont ce dernier appréhende et vit ces rencontres. Les visites de l’enfant au domicile des parents sont à privilégier, puisqu’elles leurs permettent de se retrouver sur leur propre espace. Mais cette éventualité implique que l’équipe de suivi soit capable de mesurer l’existence d’éventuels dangers. Les visites au sein du centre sont également intéressantes lorsque les parents sont susceptibles de passages à l’acte. Il importe alors que les lieux soient organisés de manière accueillante, facilitant la rencontre et la communication entre parents et enfant. À contrario, les visites dans la famille d’accueil sont déconseillées « en raison des jeux de rivalités qui tendent à s’y jouer et qui deviennent une source de malaise, de menace, et de souffrance pour l’enfant et chacune des deux familles151 ».
Pour Madame D., les rencontres parents-enfant sont très importantes pour maintenir un lien, mais elles peuvent être très mal vécues. L’enfant affiche souvent un certain mal-être après ces rencontres car, d’après elle, il reste parfois seul avec ses parents, face à leur violence verbale. La famille d’accueil vit donc difficilement ces rencontres parents-enfant. L’appréhension d’un retard des parents au rendez-vous, de leur absence ou de leur négligence, renforce souvent l’idée qu’ils sont nocifs pour l’enfant. En effet, il arrive qu’il revienne désorganisé et chamboulé de ces visites et la famille d’accueil va
en subir les conséquences. Comme l’énonce Jean Guy Germain, « l’image des parents naturels mauvais constitue alors un élément actif dans le mouvement d’investissement affectif de la famille d’accueil vers l’enfant ». Madame D. a pu constater que ces rencontres houleuses étaient la conséquence d’un cadre mal posé par les professionnels. Elle conclut que ce travail mal encadré l’a parfois « écœurée » car, bien qu’accompagnée, elle ne se sentait alors pas soutenue.
Malgré un long travail de concertation avec l’équipe de suivi, ces rencontres sont souvent remplies de transgressions et de passages à l’acte : irrégularité des horaires, promesses non tenues ou encore périodes d’abandons sont représentatives de la problématique de placement. Tous ces mouvements ne doivent pas engendrer, dans la mesure de possible, la suppression des visites médiatisées, mais ils doivent être analysés et traités par l’équipe de suivi afin de permettre à l’enfant de les élaborer.
Comme le met en avant Christian Allard, « [ils] sont bien placés pour savoir qu’aimer est dangereux puisque aimer, c’est pouvoir etre abandonnés".
Devant cette agressivité, la famille d’accueil peut se sentir dépassée, envahie et impuissante. Elle peut également avoir peur pour la sécurité de ses propres enfants. Si l’équipe en charge du placement ne soutient pas comme il se doit la famille d’accueil, la situation peut devenir invivable pour chacun des acteurs et les parents accueillants peuvent prendre la décision de ne plus garder l’enfant.
Pour conclure cette partie, il est important de rappeler que la répétition des comportements et des problématiques qui remettent en question à chaque instant la mesure de placement est éreintante. Mais, on sait aujourd’hui que ces relations houleuses font partie de la situation d’un placement familial. Ainsi, le placement d’un enfant en famille d’accueil, parsemé de douloureuses mais nécessaires désillusions chez les accueillants, l’équipe de suivi et les parents, reste d’une valeur inestimable pour l’enfant.
EUILLET, Séverine. « Quels attachements pour les enfants accueillis ? », Dossier thématique ONED, 2010. 6 p.
MAZERY, Monique et al. « La fonction de famille d’accueil ». L’accueil familial en revue, 1997, n°3. 58 p.
ROTTMAN, Hana. « Cheminer avec Myriam David sur les sentiers du placement familial à la découverte de ses jalons ». Spirale, 2003, n°25. 7 p.
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Documents numériques Association Nationale des Placements Familiaux. (page consultée le 15 décembre 2011) <http://www.anpf-asso.fr/>
BAYON, Véronique. « Le placement familial ; difficile équilibre ». Interdépendances, 2008. (page consultée le 20 mars 2012) <http://www.interdependances.org/article/95/Le_placement_familial_Difficile_equilibr e>
Expériences de famille d’accueil et de jeunes accueillis. (page consultée le 03 janvier 2012) <http://www.afu.be/Pages%20HTM/experience.htm>
Association des Familles d'Accueil du département de Charente Maritime Créons des liens et Accueillir pour mieux grandir
dimanche 30 octobre 2016
vendredi 28 octobre 2016
article du Lien Social sur le metier d'Ass Fam
Assistante familiale : le métier « impossible » ?
Catherine Piraud-Rouet
La loi du 27 juin 2005 a doté les assistantes familiales d’un véritable statut de travailleurs sociaux. Toutefois, un certain nombre de points restés en suspens font aujourd’hui de l’accueil familial un secteur à bout de souffle. Etat des lieux d’une profession en plein essor, mais aux contours et aux limites encore à préciser.
« C’est un métier en or si l’on nous en donne les moyens. » Ce cri du cœur d’une assistante familiale pourrait être repris par l’intégralité de ses consœurs. Mais, partout, chez ces femmes – dans leur immense majorité – la lassitude prend le dessus sur l’enthousiasme. Par-delà les trois réformes que la profession a connues ces dernières décennies, le placement familial a du plomb dans l’aile.
Première en date, la loi du 17 mai 1977 fait des « nourrices », des assistantes maternelles, qu’elles gardent des enfants en permanence chez elles ou seulement de jour. La loi du 12 juillet 1992 simplifie l’agrément, désormais délivré pour cinq ans par la PMI (Protection maternelle et infantile). Le nombre d’enfants accueillis est limité à trois, la rémunération revalorisée et la formation, obligatoire, portée à 120 heures.
Censée parachever cet édifice, la loi du 27 juin 2005, enfin, redéfinit en profondeur le statut professionnel des accueillants de mineurs placés. Rebaptisés assistants familiaux, ces derniers sont reconnus comme travailleurs sociaux à part entière, contrairement aux assistantes maternelles qui gardent les jeunes enfants. Les 48 000 assistantes familiales accueillaient fin 2011, suite à un placement judiciaire dans trois cas sur quatre, 68 800 mineurs ou jeunes majeurs de zéro à vingt et un ans, soit 53 % de ceux-ci.
Formation et diplôme d’État
En matière de professionnalisation des assistantes familiales, la loi de 2005 a tissé l’un des statuts les plus avancés d’Europe. Elle renforce, d’abord, leur obligation de formation, désormais de 300 heures : un stage employeur de 60 heures, préalable à l’accueil du premier enfant et un cursus de 240 heures à effectuer en alternance sur une amplitude de dix-huit mois à deux ans, dans les trois ans suivant la signature du premier contrat. « Au programme : intégration de l’enfant dans la famille d’accueil, accompagnement éducatif de l’enfant et communication professionnelle », précise Frédérique Willette, chef du bureau de l’accueil familial et responsable du centre de formation au conseil général (CG) de Seine-Saint-Denis. « L’accompagnement par un référent professionnel est un vrai plus pour les aider à réfléchir sur leur pratique », poursuit-elle.
La loi porte également création du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), un diplôme de travail social de niveau V, qui sanctionne un nouveau public, plus qualifié et exigeant que les premières générations. « Elles ont envie de s’inclure dans le service, de se former et de partager avec les équipes », pointe Frédérique Willette. Bien que le passage du diplôme demeure facultatif, la grande majorité des nouvelles venues choisit ainsi de le présenter au terme de sa formation. Les assistantes familiales d’au moins trois ans d’ancienneté pouvant, elles, l’obtenir via la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’où un taux de diplômées en augmentation croissante : 41 % en 2012 au CG de Seine-Saint-Denis, contre 37 % en 2011. Dans la foulée, la profession s’est structurée et syndicalisée, via, notamment, le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistantes familiales (SPAMAF).
Manque de reconnaissance
Toutefois, sur de nombreux points, la loi de 2005 semble ne pas avoir été au bout de sa logique. D’où le sentiment persistant d’un manque de reconnaissance de la plupart des assistantes familiales. « Si l’obtention du diplôme d’État entraîne le renouvellement automatique de l’agrément sans limitation de durée, le diplôme ne garantit ni l’embauche, ni l’ancienneté, ni un statut ou un salaire améliorés au niveau national.
Par ailleurs, les passerelles sont encore insuffisantes avec les autres diplômes sociaux de niveaux V, notamment pour accéder à d’autres fonctions dans une collectivité », regrette Christian Allard, responsable d’une structure de placement familial à Joinville (Val-de-Marne) et membre du bureau de l’association Réseau des intervenants en accueil familial pour enfants à but thérapeutique (RIAFET). En regrettant que les indispensables compléments de formation soient laissés au bon vouloir des départements. « Les 300 heures constituent un minimum, mais par la suite, la formation continue doit être permanente, ainsi que les échanges avec l’équipe, sur des thèmes aussi divers que le clivage, le déni, les effets du traumatisme, les troubles du lien… », estime-t-il.
Cet accompagnement psychologique semble d’autant plus nécessaire que l’intégration des assistantes familiales dans les équipes laisse encore à désirer. Celles-ci demeurant souvent tenues à l’écart des réunions de synthèse. La loi de 2005 précisait pourtant que leur action devait s’inscrire dans un projet éducatif global nécessitant l’intervention d’autres professionnels de l’action socio-éducative (éducateurs, médecins, psychologues, assistantes sociales…).
Dans les faits, certaines équipes, et notamment l’éducateur référent, pilier du dispositif, ont encore du mal à considérer à plein ces professionnelles comme des leurs. « Dans nombre de départements, l’assistante familiale n’est toujours pas considérée comme un partenaire, mais comme un usager des services sociaux », dénonce Bernard Ruhaud, éducateur spécialisé à la retraite, anciennement chargé de la formation des assistantes familiales de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en Charente-Maritime.
Des dysfonctionnements dont sont conscients les responsables des services. « Naguère, c’était l’éducateur la tête pensante, l’assistante familiale se chargeant de la simple mise en œuvre : une logique dont il est encore parfois compliqué de sortir », admet Karine Delville, directrice adjointe de Jean Coxtet, un service associatif de placement familial sur Paris et la région parisienne. Les uns et les autres tentent d’améliorer les dispositifs. « Nous associons activement l’assistante familiale au projet de régulation pour l’enfant, dont elle est co-signataire », affirme Claudie Reixach, chef de service ASE au conseil général de Seine-Saint-Denis, en admettant que « la mise en œuvre de ce projet se fait progressivement et l’association des assistantes familiales à celui-ci doit continuer à progresser. »
Tenues à l’écart
Autre grief des assistantes familiales : l’équipe fait parfois le choix d’occulter certaines informations d’ordre familial, scolaire, médico-social, voire pénal, vis-à-vis de la famille d’accueil. « Dans un contexte de pénurie, on cherche avant tout à trouver une place à l’enfant. Et ce, alors que les problématiques des mineurs adressés au placement familial sont de plus en plus lourdes : inceste, maltraitance, parfois associés à de graves troubles du comportement », déplore Claire Turbiaux, présidente de l’ANPF (Association nationale du placement familial).
Autre point d’achoppement : la précarité persistante des assistantes familiales. L’agrément n’entraîne pas le recrutement. Une fois celui-ci en poche, les assistantes familiales doivent poser leur candidature et participer à une procédure spécifique à chaque employeur (conseils généraux, services de placements familiaux associatifs, services d’accueil familial spécialisés ou thérapeutiques). Certaines assistantes familiales ayant deux employeurs.
Par ailleurs, la loi de 2005 n’a qu’à demi dissocié le salaire du nombre d’enfants accueillis : la rémunération minimale mensuelle demeure constituée de deux parts : une, fixe, correspondant à la fonction globale d’accueil (50 heures de SMIC) et versée dès la signature du contrat de travail, même en l’absence d’enfant confié, et une autre de 70 heures par enfant. « Or, nous ne sommes jamais certaines de la durée d’un accueil, ni d’avoir constamment du travail : des conditions qui constituent donc un réel manque à gagner », estime Véronique Martinet, présidente adjointe de la FNAF (fédération nationale des assistantes familiales) et assistante familiale depuis dix-neuf ans.
« J’ai choisi ce métier au terme de plusieurs années de bourlingage professionnel. Je souhaitais voir grandir mon fils, qui avait huit ans lorsque j’ai démarré l’accueil familial. Un choix mûrement réfléchi, car nous étions conscients, mon mari et moi, de nous lancer dans une aventure humaine délicate.
Le premier enfant que j’ai accueilli était un garçon de six ans, confronté à la perte brutale de sa maman (le père n’ayant pas la possibilité de s’occuper de lui). Sans préparation à l’emploi – je n’ai reçu ma première formation qu’à l’issue de quatre ans d’exercice – j’ai dû composer avec le Guide pratique reçu de l’ASE. A cette époque, mon seul contact direct avec l’équipe était l’éducateur, qui me dépannait au cas par cas. Nous n’avions des réunions qu’avant les audiences, une par an au plus. Heureusement, l’enfant était un petit vif et adorable, qui s’est très bien entendu avec mon fils.
Faire avec les moyens du bord
À son départ, en 1996, j’ai demandé un agrément supplémentaire pour accueillir une fratrie de profil similaire (garçon et fille de cinq et huit ans, avec maman malade et père absent). Ils sont restés chez nous une dizaine d’années, ils faisaient vraiment partie intégrante de la famille. Et ce, malgré le langage très violent du jeune garçon, à tel point qu’à un moment j’ai failli rompre le contrat d’accueil. Les deux sont aujourd’hui stables, salariés, et reviennent régulièrement nous voir. J’ai ensuite fait une nouvelle extension d’agrément pour pouvoir accompagner trois enfants et ai successivement encore accueilli deux fratries, toujours garçon et fille. J’ai actuellement, et pour un temps indéterminé, un frère et une sœur de respectivement quinze et quatorze ans, issus de foyer et avec des parents très carencés et relevant du handicap.
Pour tous, j’ai de l’affection, bien sûr. Mais je n’ai jamais confondu sur le plan affectif. Il y a mon propre fils, que j’ai porté dans mon ventre, et les autres, des enfants que j’accueille et j’aide à grandir. Je suis ravie quand ils repartent chez leurs parents, car le but de notre action demeure ce retour.
Pour mes deux premiers accueils, j’ai dû faire avec les moyens du bord, pour mener à bien la tâche délicate d’accompagner le travail de deuil de ces enfants. Je me suis beaucoup appuyée sur l’éducatrice et le CMP (centre médico-psychologique). Je voyais aussi un psychologue toutes les semaines. C’est lors des sessions de formation que j’ai découvert le monde associatif et syndical gravitant autour du métier et que j’ai commencé à m’y impliquer (je suis également militante Force ouvrière).
Avec la loi de 2005, la situation a considérablement évolué en notre faveur. Côté formation, les trois cents heures de cursus nous donnent une vision bien plus fouillée des réalités du secteur, ainsi que des personnes et organismes à qui nous adresser en cas de besoin. Sur le plan de l’accompagnement, mon département compte des groupes mensuels de travail ou de parole, où nous nous retrouvons à une dizaine d’assistantes familiales et deux éducateurs référents pour échanger sur nos pratiques.
Pourtant, sur pas mal de points, notre situation reste bancale. D’un côté, nous sommes intégrées à l’ASE : nous bénéficions de l’amicale, du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), nous pouvons siéger au comité technique paritaire. De l’autre, nous pouvons être licenciées quasiment du jour au lendemain, en cas de signalement par l’un des enfants gardés, l’un de ses parents ou autre quidam. Nous vivons tous avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Avec mon mari, nous sommes en permanence sur nos gardes afin d’éviter tout geste susceptible de porter à controverse. Et ce, particulièrement lorsque les parents n’adhèrent pas au placement, car ils se font alors très procéduriers et le moindre détail peut faire étincelle…
Le droit de souffler…
Au terme de sa journée, l’éducateur rentre chez lui, il passe à autre chose. Il a ses congés, ses RTT, il peut prendre du recul. Pas nous. Nous bénéficions officiellement de 35 jours de congés sur l’année, mais, dans les faits, les possibilités de les prendre sont réduites aux vacances scolaires. Le repos hebdomadaire est une notion inconnue dans notre profession. J’ai un mariage d’ici quelques semaines auquel je serai sans doute dans l’impossibilité de me rendre, car il tombe en période scolaire…
Bref, nous donnerions cher pour pouvoir avoir le droit de souffler un peu au quotidien. Ne serait-ce que pour préserver notre vie de famille. Mon fils me dit qu’il n’a jamais pu profiter de nous. J’ai été en effet accaparée par les enfants accueillis, notamment par les plus « abîmés », et donc, souvent, les plus violents. Il est heureux que je n’aie pas fait de faute professionnelle, notamment face à mon jeune très rebelle, car je n’ai reçu de formation pour faire face à la violence et à l’agressivité que… l’année dernière ! Une gifle aurait pu partir et alors, que serait-il advenu ?
C’est un métier d’une richesse intense et que j’aime, mais extrêmement dur et exigeant. Rien d’étonnant, au vu de cette réalité, que beaucoup d’assistantes familiales démissionnent. Pour ma part, je suis très fatiguée. À six ans de la retraite, je vais essayer de me ménager. Pour moi-même, pour ma famille, et pour les jeunes que je garde. Parce que le métier en vaut la peine, malgré tout. Sacrément. »
Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet
Les inégalités entre conseils généraux restent fortes. La rémunération se fait toujours en fonction des taux appliqués par le conseil général du département de résidence de l’assistante familiale. Si le salaire minimum mensuel ne peut être inférieur à 120 SMIC horaire pour un enfant, à 190 fois celui-ci pour deux et à 260 fois pour trois, certains conseils généraux sont plus généreux que d’autres. C’est aussi le cas pour les indemnités et fournitures (nourriture, hébergement, hygiène, loisirs, déplacements…).
Peur du signalement
Pour les assistantes familiales dépendant d’un service de l’ASE – soit près d’une sur six – vient s’ajouter la question d’un statut hybride : elles sont agents non-contractuelles de l’État relevant d’un contrat à durée indéterminée de droit privé, mais agents publics. Avec, selon les départements, des grilles salariales, une prise en compte de l’ancienneté ou même un alignement sur les statuts des titulaires, éminemment variables. Les assistantes familiales dépendant du placement familial associatif, relevant de la convention 66, théoriquement plus avantageuse, sont également soumises à des inégalités parfois ubuesques. « Nos deux cents assistantes familiales relèvent en tout de seize niveaux de rémunération », glisse Karine Delville.
La titularisation, réclamée par les organisations professionnelles, devrait-elle être l’étape logique et souhaitable à venir ? L’un des aspects les plus mal vécus par les assistantes familiales est l’arbitraire des procédures pour suspicion de maltraitance. Sur simple dénonciation, le président du conseil général peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou le retirer. En cas d’urgence il peut le suspendre pour quatre mois. Ne demeurant alors versé à l’assistante familiale que la partie salariale correspondant à la fonction globale d’accueil.
Avec, là encore, des protocoles plus ou moins favorables en fonction des départements. « Le temps du traitement judiciaire dépassant largement les quatre mois, certaines assistantes familiales se retrouvent licenciées sans même savoir exactement ce qu’on leur reproche. Et ce, très souvent sur des dénonciations calomnieuses classées sans suite ! », s’indigne Véronique Martinet. Les associations réclament une officialisation de la présomption d’innocence, un maintien de l’agrément jusqu’au terme de l’enquête et la possibilité, pour l’assistante familiale, de continuer à travailler si la famille d’accueil est innocentée.
Temps de travail non défini
Un casse-tête auquel chaque employeur tente de remédier. « Nous avons mis en place une commission spécifique, pilotée par la conseillère technique et par le médecin du service, rassemblant l’ensemble des professionnels intervenant autour de la famille d’accueil, pour une tentative de mise à plat de la situation et afin d’aider à déterminer les situations nécessitant un signalement à l’autorité judiciaire, déclare ainsi Claudie Reixach, de l’ASE de Seine-Saint-Denis, qui fait état, l’an passé, de 29 situations traitées en instance et ayant donné lieu à 13 signalements, dont 9 concernaient directement des assistantes familiales. Et lorsque c’est l’entourage de l’assistante familiale qui est désigné, l’on maintient agrément et salaire pendant toute la durée de la procédure. »
Voilà où le bât blesse : le plus souvent, ce n’est pas l’assistante familiale elle-même qui est mise en cause, mais son conjoint. Un tiers, simple signataire du contrat d’accueil, dénué de statut et de salaire, mais dont l’implication civile ou pénale est susceptible d’entraîner son épouse dans sa chute. Le terme de « famille d’accueil » incluant d’ailleurs l’ensemble des membres du foyer, y compris les enfants…
Quel a été le fil rouge des lois successives structurant, depuis 1977, le statut des assistantes familiales ?
Les lois de 1977 et de 1992 ont été très marquées par l’influence de la pédopsychiatre Myriam David. Dans l’esprit des législateurs, et de manière encore plus aiguë en 2005, le fil rouge de ces évolutions a été que ce métier n’est pas de ceux que l’on peut exercer seul, dans un face à face avec l’enfant et sa famille. C’est pourquoi le principe a été posé, dès 1992, que l’assistante familiale, même formée, doit être accompagnée par le département au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Pourtant, nombre d’assistantes familiales font état d’un manque dans cet accompagnement. Pourquoi ?
Au fil des années, la réflexion sur la nature de ce travail d’équipe au sein du placement familial n’a peut-être pas été menée jusqu’au bout. De ce fait, l’enjeu des problématiques actuelles n’est plus tant la professionnalisation des familles d’accueil que de trouver une meilleure synergie entre tous les acteurs du placement familial. La généralisation de formations et de référentiels de travail communs, progressivement mise en place dans un nombre croissant de départements, pourrait permettre sans doute aux uns et aux autres de mieux repenser leur place au sein d’un accompagnement bien mené.
Le sentiment d’un manque de reconnaissance des assistantes familiales relève-t-il de la même problématique ?
Pour certaines familles d’accueil, ce sentiment vient probablement de rencontres trop espacées avec leur référent, et certains départements envisagent de systématiser ces temps de rencontre. Peut aussi entrer en compte la connaissance incomplète des mécanismes psychologiques en jeu chez l’enfant dans le placement familial. L’amélioration de cette connaissance permettrait de mieux traiter des situations qui, sinon, risquent d’être gérées de manière administrative, comme les suspensions d’agrément en cas de suspicion de maltraitance.
Certaines assistantes familiales se plaignent aussi d’être insuffisamment informées et intégrées dans les processus décisionnels…
La situation s’est améliorée sur ce point, avec la mise en place de projets individualisés pour les enfants. Mais cette question renvoie peut-être aussi à une insuffisante prise de conscience des troubles de ces enfants, qui tend à minimiser certains symptômes. En témoigne notamment une des études récemment soutenues par l’ONED, qui souligne la banalisation de certaines pathologies, comme par exemple les troubles du sommeil, pourtant très fréquents et importants chez les enfants placés. Et dont les effets peuvent être difficiles au quotidien, pour ceux-ci comme pour les familles d’accueil.
Pour ce qui est des processus décisionnels, la toute récente recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux rappelle que l’assistante familiale doit être associée à l’évaluation des mesures en matière de protection de l’enfance et que ses analyses et observations sont à prendre en compte.
En quoi ce métier est-il si difficile à professionnaliser ?
Le rapport d’évaluation de la loi de 2005, publié en août 2012 par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), évoque le « bilan en demi-teinte d’une professionnalisation qui reste encore à sécuriser ». Mais cette demi-teinte n’est-elle pas intrinsèque à la particularité extrême du métier d’assistante familiale ? Au-delà du principe de professionnalisation, le législateur a tenté de trouver le point d’équilibre entre les approches cliniques et juridiques qui sous-tendent l’intégration d’un enfant dans le quotidien d’une famille. Car c’est aussi le seul métier où l’on implique l’ensemble du foyer. Une véritable spécificité qui entraîne des exceptions juridiques. C’est pourquoi, par exemple, le métier demeure placé en dehors de la durée légale du travail. Ce qui est nécessaire car, sans continuité d’accueil, comment offrir l’indispensable sécurisation affective à des enfants arrivant avec des bagages souvent très lourds ?
Faut-il envisager une quatrième loi, qui pallierait l’impression d’inachevé qui demeure, huit ans après celle de 2005 ?
La loi de 2005 contient beaucoup de points d’appui, dont tous n’ont pas encore trouvé leur pleine application, et l’évolution des pratiques demande du temps. En termes de statut, il paraît important de préserver l’équilibre entre la nécessaire souplesse liée au caractère particulier du métier et l’avancement de la professionnalisation. Parmi les souplesses que permet le statut actuel, il y a par exemple la possibilité, pour certaines familles d’accueil, de rendre service à un moment donné, pour un enfant, puis d’arrêter le métier. La réflexion classique sur les métiers et les qualifications ne colle que de manière très imparfaite avec la singularité extrême de ce métier.
Mais il est certes des pistes de progrès, comme l’approfondissement des passerelles entre le DEAF et d’autres diplômes du secteur social, notamment de niveau V. Pour avoir une vision plus globale sur l’état du terrain, repérer les bonnes pratiques et les pistes de progrès possibles, l’ONED lance actuellement une étude pour 2014 sur l’accompagnement du placement familial. Par ailleurs, la création toute récente du réseau APFEL (Agir pour la promotion de l’accueil familial en Europe) devrait favoriser les échanges d’expérience sur ces aspects au niveau européen.
Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet
Lesquels subissent en première ligne le manque de disponibilité de leurs parents, ainsi que les éventuels troubles ou violences des enfants accueillis. Et ce, d’autant plus que l’accueil familial est la seule profession dans laquelle aucun temps de travail n’est défini et la prise de congés soumise à l’accord préalable de l’employeur. Le service pouvant exiger que le ou les enfants restent confiés à l’assistante familiale pendant ces périodes, moyennant indemnité.
Qui plus est, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, porteuse d’un renforcement des droits des parents, est accusée d’avoir pris le pas sur les avancées statutaires de 2005. « Il est sans cesse rappelé aux familles d’accueil leur rôle « secondaire » par rapport à la famille biologique, dans laquelle tout doit être fait pour aboutir à un retour de l’enfant. Comme si on essayait de balayer les apports de Myriam David [2] sur l’importance de créer un lien affectif puissant et stable avec ses accueillants », déplore Vincent Ramon, ancien éducateur et chargé de mission pour l’ANPF. Ce qui mène parfois à des situations ingérables pour les assistantes familiales, qui supportent tout le quotidien, sans droit de décision sur l’existence des enfants. Tout en devant se garder de les aimer trop : en témoignent ces retraits « pour attachement excessif » auquel plusieurs se sont trouvées confrontées…
Vers une quatrième loi ?
Dépressions, démissions, voire suicides… Le tableau dressé par les associations fait froid dans le dos. « Sur treize assistantes familiales présentes dans ma formation en 1993, nous ne serions plus que deux aujourd’hui à exercer », assure Véronique Martinet. Des désaffections à la chaîne qui se greffent sur un vieillissement de la pyramide des âges. D’où un vrai souci de renouvellement des effectifs.
Il est pourtant des endroits où l’accueil familial semble fonctionner, via des initiatives isolées. Dès les années 90, le Val-de-Marne avait ainsi été pionnier en se constituant en antenne de placement familial et en faisant appel à la supervision mensuelle des échanges de pratique par Hana Rottman, pédopsychiatre spécialisée sur la question. Ici et là, des projets de service se mettent en place. En Charente-Maritime, depuis cette année, les assistantes familiales peuvent ainsi bénéficier de la formation continue au même titre que les agents titulaires. « Nous proposons trois modules : accueil d’adolescents difficiles, d’enfants présentant des troubles du comportement et accompagnement du deuil », relève Corinne Imbert, vice-présidente du conseil général en charge des affaires sociales.
Autant de leviers appréciables pour avancer, huit ans après la loi de 2005. Mais le système demeure massivement bancal. Certains appellent de leurs vœux une quatrième loi, qui achèverait le travail entamé en matière de professionnalisation des assistantes familiales. Objectif : définitivement se débarrasser de l’étiquette de « métier impossible » qui leur colle encore à la peau.
Première en date, la loi du 17 mai 1977 fait des « nourrices », des assistantes maternelles, qu’elles gardent des enfants en permanence chez elles ou seulement de jour. La loi du 12 juillet 1992 simplifie l’agrément, désormais délivré pour cinq ans par la PMI (Protection maternelle et infantile). Le nombre d’enfants accueillis est limité à trois, la rémunération revalorisée et la formation, obligatoire, portée à 120 heures.
Censée parachever cet édifice, la loi du 27 juin 2005, enfin, redéfinit en profondeur le statut professionnel des accueillants de mineurs placés. Rebaptisés assistants familiaux, ces derniers sont reconnus comme travailleurs sociaux à part entière, contrairement aux assistantes maternelles qui gardent les jeunes enfants. Les 48 000 assistantes familiales accueillaient fin 2011, suite à un placement judiciaire dans trois cas sur quatre, 68 800 mineurs ou jeunes majeurs de zéro à vingt et un ans, soit 53 % de ceux-ci.
Formation et diplôme d’État
En matière de professionnalisation des assistantes familiales, la loi de 2005 a tissé l’un des statuts les plus avancés d’Europe. Elle renforce, d’abord, leur obligation de formation, désormais de 300 heures : un stage employeur de 60 heures, préalable à l’accueil du premier enfant et un cursus de 240 heures à effectuer en alternance sur une amplitude de dix-huit mois à deux ans, dans les trois ans suivant la signature du premier contrat. « Au programme : intégration de l’enfant dans la famille d’accueil, accompagnement éducatif de l’enfant et communication professionnelle », précise Frédérique Willette, chef du bureau de l’accueil familial et responsable du centre de formation au conseil général (CG) de Seine-Saint-Denis. « L’accompagnement par un référent professionnel est un vrai plus pour les aider à réfléchir sur leur pratique », poursuit-elle.
La loi porte également création du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), un diplôme de travail social de niveau V, qui sanctionne un nouveau public, plus qualifié et exigeant que les premières générations. « Elles ont envie de s’inclure dans le service, de se former et de partager avec les équipes », pointe Frédérique Willette. Bien que le passage du diplôme demeure facultatif, la grande majorité des nouvelles venues choisit ainsi de le présenter au terme de sa formation. Les assistantes familiales d’au moins trois ans d’ancienneté pouvant, elles, l’obtenir via la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’où un taux de diplômées en augmentation croissante : 41 % en 2012 au CG de Seine-Saint-Denis, contre 37 % en 2011. Dans la foulée, la profession s’est structurée et syndicalisée, via, notamment, le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistantes familiales (SPAMAF).
Manque de reconnaissance
Toutefois, sur de nombreux points, la loi de 2005 semble ne pas avoir été au bout de sa logique. D’où le sentiment persistant d’un manque de reconnaissance de la plupart des assistantes familiales. « Si l’obtention du diplôme d’État entraîne le renouvellement automatique de l’agrément sans limitation de durée, le diplôme ne garantit ni l’embauche, ni l’ancienneté, ni un statut ou un salaire améliorés au niveau national.
Par ailleurs, les passerelles sont encore insuffisantes avec les autres diplômes sociaux de niveaux V, notamment pour accéder à d’autres fonctions dans une collectivité », regrette Christian Allard, responsable d’une structure de placement familial à Joinville (Val-de-Marne) et membre du bureau de l’association Réseau des intervenants en accueil familial pour enfants à but thérapeutique (RIAFET). En regrettant que les indispensables compléments de formation soient laissés au bon vouloir des départements. « Les 300 heures constituent un minimum, mais par la suite, la formation continue doit être permanente, ainsi que les échanges avec l’équipe, sur des thèmes aussi divers que le clivage, le déni, les effets du traumatisme, les troubles du lien… », estime-t-il.
Cet accompagnement psychologique semble d’autant plus nécessaire que l’intégration des assistantes familiales dans les équipes laisse encore à désirer. Celles-ci demeurant souvent tenues à l’écart des réunions de synthèse. La loi de 2005 précisait pourtant que leur action devait s’inscrire dans un projet éducatif global nécessitant l’intervention d’autres professionnels de l’action socio-éducative (éducateurs, médecins, psychologues, assistantes sociales…).
Dans les faits, certaines équipes, et notamment l’éducateur référent, pilier du dispositif, ont encore du mal à considérer à plein ces professionnelles comme des leurs. « Dans nombre de départements, l’assistante familiale n’est toujours pas considérée comme un partenaire, mais comme un usager des services sociaux », dénonce Bernard Ruhaud, éducateur spécialisé à la retraite, anciennement chargé de la formation des assistantes familiales de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en Charente-Maritime.
Des dysfonctionnements dont sont conscients les responsables des services. « Naguère, c’était l’éducateur la tête pensante, l’assistante familiale se chargeant de la simple mise en œuvre : une logique dont il est encore parfois compliqué de sortir », admet Karine Delville, directrice adjointe de Jean Coxtet, un service associatif de placement familial sur Paris et la région parisienne. Les uns et les autres tentent d’améliorer les dispositifs. « Nous associons activement l’assistante familiale au projet de régulation pour l’enfant, dont elle est co-signataire », affirme Claudie Reixach, chef de service ASE au conseil général de Seine-Saint-Denis, en admettant que « la mise en œuvre de ce projet se fait progressivement et l’association des assistantes familiales à celui-ci doit continuer à progresser. »
Tenues à l’écart
Autre grief des assistantes familiales : l’équipe fait parfois le choix d’occulter certaines informations d’ordre familial, scolaire, médico-social, voire pénal, vis-à-vis de la famille d’accueil. « Dans un contexte de pénurie, on cherche avant tout à trouver une place à l’enfant. Et ce, alors que les problématiques des mineurs adressés au placement familial sont de plus en plus lourdes : inceste, maltraitance, parfois associés à de graves troubles du comportement », déplore Claire Turbiaux, présidente de l’ANPF (Association nationale du placement familial).
Autre point d’achoppement : la précarité persistante des assistantes familiales. L’agrément n’entraîne pas le recrutement. Une fois celui-ci en poche, les assistantes familiales doivent poser leur candidature et participer à une procédure spécifique à chaque employeur (conseils généraux, services de placements familiaux associatifs, services d’accueil familial spécialisés ou thérapeutiques). Certaines assistantes familiales ayant deux employeurs.
Par ailleurs, la loi de 2005 n’a qu’à demi dissocié le salaire du nombre d’enfants accueillis : la rémunération minimale mensuelle demeure constituée de deux parts : une, fixe, correspondant à la fonction globale d’accueil (50 heures de SMIC) et versée dès la signature du contrat de travail, même en l’absence d’enfant confié, et une autre de 70 heures par enfant. « Or, nous ne sommes jamais certaines de la durée d’un accueil, ni d’avoir constamment du travail : des conditions qui constituent donc un réel manque à gagner », estime Véronique Martinet, présidente adjointe de la FNAF (fédération nationale des assistantes familiales) et assistante familiale depuis dix-neuf ans.
« Nous vivons tous avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête »
Michelle Babin, cinquante-quatre ans, assistante familiale depuis 1995 à l’ASE du conseil général de Vendée et présidente de la FNAF (Fédération nationale des assistants familiaux).« J’ai choisi ce métier au terme de plusieurs années de bourlingage professionnel. Je souhaitais voir grandir mon fils, qui avait huit ans lorsque j’ai démarré l’accueil familial. Un choix mûrement réfléchi, car nous étions conscients, mon mari et moi, de nous lancer dans une aventure humaine délicate.
Le premier enfant que j’ai accueilli était un garçon de six ans, confronté à la perte brutale de sa maman (le père n’ayant pas la possibilité de s’occuper de lui). Sans préparation à l’emploi – je n’ai reçu ma première formation qu’à l’issue de quatre ans d’exercice – j’ai dû composer avec le Guide pratique reçu de l’ASE. A cette époque, mon seul contact direct avec l’équipe était l’éducateur, qui me dépannait au cas par cas. Nous n’avions des réunions qu’avant les audiences, une par an au plus. Heureusement, l’enfant était un petit vif et adorable, qui s’est très bien entendu avec mon fils.
Faire avec les moyens du bord
À son départ, en 1996, j’ai demandé un agrément supplémentaire pour accueillir une fratrie de profil similaire (garçon et fille de cinq et huit ans, avec maman malade et père absent). Ils sont restés chez nous une dizaine d’années, ils faisaient vraiment partie intégrante de la famille. Et ce, malgré le langage très violent du jeune garçon, à tel point qu’à un moment j’ai failli rompre le contrat d’accueil. Les deux sont aujourd’hui stables, salariés, et reviennent régulièrement nous voir. J’ai ensuite fait une nouvelle extension d’agrément pour pouvoir accompagner trois enfants et ai successivement encore accueilli deux fratries, toujours garçon et fille. J’ai actuellement, et pour un temps indéterminé, un frère et une sœur de respectivement quinze et quatorze ans, issus de foyer et avec des parents très carencés et relevant du handicap.
Pour tous, j’ai de l’affection, bien sûr. Mais je n’ai jamais confondu sur le plan affectif. Il y a mon propre fils, que j’ai porté dans mon ventre, et les autres, des enfants que j’accueille et j’aide à grandir. Je suis ravie quand ils repartent chez leurs parents, car le but de notre action demeure ce retour.
Pour mes deux premiers accueils, j’ai dû faire avec les moyens du bord, pour mener à bien la tâche délicate d’accompagner le travail de deuil de ces enfants. Je me suis beaucoup appuyée sur l’éducatrice et le CMP (centre médico-psychologique). Je voyais aussi un psychologue toutes les semaines. C’est lors des sessions de formation que j’ai découvert le monde associatif et syndical gravitant autour du métier et que j’ai commencé à m’y impliquer (je suis également militante Force ouvrière).
Avec la loi de 2005, la situation a considérablement évolué en notre faveur. Côté formation, les trois cents heures de cursus nous donnent une vision bien plus fouillée des réalités du secteur, ainsi que des personnes et organismes à qui nous adresser en cas de besoin. Sur le plan de l’accompagnement, mon département compte des groupes mensuels de travail ou de parole, où nous nous retrouvons à une dizaine d’assistantes familiales et deux éducateurs référents pour échanger sur nos pratiques.
Pourtant, sur pas mal de points, notre situation reste bancale. D’un côté, nous sommes intégrées à l’ASE : nous bénéficions de l’amicale, du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), nous pouvons siéger au comité technique paritaire. De l’autre, nous pouvons être licenciées quasiment du jour au lendemain, en cas de signalement par l’un des enfants gardés, l’un de ses parents ou autre quidam. Nous vivons tous avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Avec mon mari, nous sommes en permanence sur nos gardes afin d’éviter tout geste susceptible de porter à controverse. Et ce, particulièrement lorsque les parents n’adhèrent pas au placement, car ils se font alors très procéduriers et le moindre détail peut faire étincelle…
Le droit de souffler…
Au terme de sa journée, l’éducateur rentre chez lui, il passe à autre chose. Il a ses congés, ses RTT, il peut prendre du recul. Pas nous. Nous bénéficions officiellement de 35 jours de congés sur l’année, mais, dans les faits, les possibilités de les prendre sont réduites aux vacances scolaires. Le repos hebdomadaire est une notion inconnue dans notre profession. J’ai un mariage d’ici quelques semaines auquel je serai sans doute dans l’impossibilité de me rendre, car il tombe en période scolaire…
Bref, nous donnerions cher pour pouvoir avoir le droit de souffler un peu au quotidien. Ne serait-ce que pour préserver notre vie de famille. Mon fils me dit qu’il n’a jamais pu profiter de nous. J’ai été en effet accaparée par les enfants accueillis, notamment par les plus « abîmés », et donc, souvent, les plus violents. Il est heureux que je n’aie pas fait de faute professionnelle, notamment face à mon jeune très rebelle, car je n’ai reçu de formation pour faire face à la violence et à l’agressivité que… l’année dernière ! Une gifle aurait pu partir et alors, que serait-il advenu ?
C’est un métier d’une richesse intense et que j’aime, mais extrêmement dur et exigeant. Rien d’étonnant, au vu de cette réalité, que beaucoup d’assistantes familiales démissionnent. Pour ma part, je suis très fatiguée. À six ans de la retraite, je vais essayer de me ménager. Pour moi-même, pour ma famille, et pour les jeunes que je garde. Parce que le métier en vaut la peine, malgré tout. Sacrément. »
Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet
Les inégalités entre conseils généraux restent fortes. La rémunération se fait toujours en fonction des taux appliqués par le conseil général du département de résidence de l’assistante familiale. Si le salaire minimum mensuel ne peut être inférieur à 120 SMIC horaire pour un enfant, à 190 fois celui-ci pour deux et à 260 fois pour trois, certains conseils généraux sont plus généreux que d’autres. C’est aussi le cas pour les indemnités et fournitures (nourriture, hébergement, hygiène, loisirs, déplacements…).
Peur du signalement
Pour les assistantes familiales dépendant d’un service de l’ASE – soit près d’une sur six – vient s’ajouter la question d’un statut hybride : elles sont agents non-contractuelles de l’État relevant d’un contrat à durée indéterminée de droit privé, mais agents publics. Avec, selon les départements, des grilles salariales, une prise en compte de l’ancienneté ou même un alignement sur les statuts des titulaires, éminemment variables. Les assistantes familiales dépendant du placement familial associatif, relevant de la convention 66, théoriquement plus avantageuse, sont également soumises à des inégalités parfois ubuesques. « Nos deux cents assistantes familiales relèvent en tout de seize niveaux de rémunération », glisse Karine Delville.
La titularisation, réclamée par les organisations professionnelles, devrait-elle être l’étape logique et souhaitable à venir ? L’un des aspects les plus mal vécus par les assistantes familiales est l’arbitraire des procédures pour suspicion de maltraitance. Sur simple dénonciation, le président du conseil général peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou le retirer. En cas d’urgence il peut le suspendre pour quatre mois. Ne demeurant alors versé à l’assistante familiale que la partie salariale correspondant à la fonction globale d’accueil.
Avec, là encore, des protocoles plus ou moins favorables en fonction des départements. « Le temps du traitement judiciaire dépassant largement les quatre mois, certaines assistantes familiales se retrouvent licenciées sans même savoir exactement ce qu’on leur reproche. Et ce, très souvent sur des dénonciations calomnieuses classées sans suite ! », s’indigne Véronique Martinet. Les associations réclament une officialisation de la présomption d’innocence, un maintien de l’agrément jusqu’au terme de l’enquête et la possibilité, pour l’assistante familiale, de continuer à travailler si la famille d’accueil est innocentée.
Temps de travail non défini
Un casse-tête auquel chaque employeur tente de remédier. « Nous avons mis en place une commission spécifique, pilotée par la conseillère technique et par le médecin du service, rassemblant l’ensemble des professionnels intervenant autour de la famille d’accueil, pour une tentative de mise à plat de la situation et afin d’aider à déterminer les situations nécessitant un signalement à l’autorité judiciaire, déclare ainsi Claudie Reixach, de l’ASE de Seine-Saint-Denis, qui fait état, l’an passé, de 29 situations traitées en instance et ayant donné lieu à 13 signalements, dont 9 concernaient directement des assistantes familiales. Et lorsque c’est l’entourage de l’assistante familiale qui est désigné, l’on maintient agrément et salaire pendant toute la durée de la procédure. »Voilà où le bât blesse : le plus souvent, ce n’est pas l’assistante familiale elle-même qui est mise en cause, mais son conjoint. Un tiers, simple signataire du contrat d’accueil, dénué de statut et de salaire, mais dont l’implication civile ou pénale est susceptible d’entraîner son épouse dans sa chute. Le terme de « famille d’accueil » incluant d’ailleurs l’ensemble des membres du foyer, y compris les enfants…
« Le seul métier où l’on implique l’ensemble du foyer »
Anne Oui, contributrice aux réflexions sur les lois de 1992 et 2005 au ministère des Affaires sociales est aujourd’hui chargée de mission à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et auteure du Guide de l’assistant familial. Elle rappelle que si des progrès sont nécessaires, il est important de préserver l’équilibre entre la professionnalisation et la souplesse inhérente à ce métier.Quel a été le fil rouge des lois successives structurant, depuis 1977, le statut des assistantes familiales ?
Les lois de 1977 et de 1992 ont été très marquées par l’influence de la pédopsychiatre Myriam David. Dans l’esprit des législateurs, et de manière encore plus aiguë en 2005, le fil rouge de ces évolutions a été que ce métier n’est pas de ceux que l’on peut exercer seul, dans un face à face avec l’enfant et sa famille. C’est pourquoi le principe a été posé, dès 1992, que l’assistante familiale, même formée, doit être accompagnée par le département au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Pourtant, nombre d’assistantes familiales font état d’un manque dans cet accompagnement. Pourquoi ?
Au fil des années, la réflexion sur la nature de ce travail d’équipe au sein du placement familial n’a peut-être pas été menée jusqu’au bout. De ce fait, l’enjeu des problématiques actuelles n’est plus tant la professionnalisation des familles d’accueil que de trouver une meilleure synergie entre tous les acteurs du placement familial. La généralisation de formations et de référentiels de travail communs, progressivement mise en place dans un nombre croissant de départements, pourrait permettre sans doute aux uns et aux autres de mieux repenser leur place au sein d’un accompagnement bien mené.
Le sentiment d’un manque de reconnaissance des assistantes familiales relève-t-il de la même problématique ?
Pour certaines familles d’accueil, ce sentiment vient probablement de rencontres trop espacées avec leur référent, et certains départements envisagent de systématiser ces temps de rencontre. Peut aussi entrer en compte la connaissance incomplète des mécanismes psychologiques en jeu chez l’enfant dans le placement familial. L’amélioration de cette connaissance permettrait de mieux traiter des situations qui, sinon, risquent d’être gérées de manière administrative, comme les suspensions d’agrément en cas de suspicion de maltraitance.
Certaines assistantes familiales se plaignent aussi d’être insuffisamment informées et intégrées dans les processus décisionnels…
La situation s’est améliorée sur ce point, avec la mise en place de projets individualisés pour les enfants. Mais cette question renvoie peut-être aussi à une insuffisante prise de conscience des troubles de ces enfants, qui tend à minimiser certains symptômes. En témoigne notamment une des études récemment soutenues par l’ONED, qui souligne la banalisation de certaines pathologies, comme par exemple les troubles du sommeil, pourtant très fréquents et importants chez les enfants placés. Et dont les effets peuvent être difficiles au quotidien, pour ceux-ci comme pour les familles d’accueil.
Pour ce qui est des processus décisionnels, la toute récente recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux rappelle que l’assistante familiale doit être associée à l’évaluation des mesures en matière de protection de l’enfance et que ses analyses et observations sont à prendre en compte.
En quoi ce métier est-il si difficile à professionnaliser ?
Le rapport d’évaluation de la loi de 2005, publié en août 2012 par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), évoque le « bilan en demi-teinte d’une professionnalisation qui reste encore à sécuriser ». Mais cette demi-teinte n’est-elle pas intrinsèque à la particularité extrême du métier d’assistante familiale ? Au-delà du principe de professionnalisation, le législateur a tenté de trouver le point d’équilibre entre les approches cliniques et juridiques qui sous-tendent l’intégration d’un enfant dans le quotidien d’une famille. Car c’est aussi le seul métier où l’on implique l’ensemble du foyer. Une véritable spécificité qui entraîne des exceptions juridiques. C’est pourquoi, par exemple, le métier demeure placé en dehors de la durée légale du travail. Ce qui est nécessaire car, sans continuité d’accueil, comment offrir l’indispensable sécurisation affective à des enfants arrivant avec des bagages souvent très lourds ?
Faut-il envisager une quatrième loi, qui pallierait l’impression d’inachevé qui demeure, huit ans après celle de 2005 ?
La loi de 2005 contient beaucoup de points d’appui, dont tous n’ont pas encore trouvé leur pleine application, et l’évolution des pratiques demande du temps. En termes de statut, il paraît important de préserver l’équilibre entre la nécessaire souplesse liée au caractère particulier du métier et l’avancement de la professionnalisation. Parmi les souplesses que permet le statut actuel, il y a par exemple la possibilité, pour certaines familles d’accueil, de rendre service à un moment donné, pour un enfant, puis d’arrêter le métier. La réflexion classique sur les métiers et les qualifications ne colle que de manière très imparfaite avec la singularité extrême de ce métier.
Mais il est certes des pistes de progrès, comme l’approfondissement des passerelles entre le DEAF et d’autres diplômes du secteur social, notamment de niveau V. Pour avoir une vision plus globale sur l’état du terrain, repérer les bonnes pratiques et les pistes de progrès possibles, l’ONED lance actuellement une étude pour 2014 sur l’accompagnement du placement familial. Par ailleurs, la création toute récente du réseau APFEL (Agir pour la promotion de l’accueil familial en Europe) devrait favoriser les échanges d’expérience sur ces aspects au niveau européen.
Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet
Qui plus est, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, porteuse d’un renforcement des droits des parents, est accusée d’avoir pris le pas sur les avancées statutaires de 2005. « Il est sans cesse rappelé aux familles d’accueil leur rôle « secondaire » par rapport à la famille biologique, dans laquelle tout doit être fait pour aboutir à un retour de l’enfant. Comme si on essayait de balayer les apports de Myriam David [2] sur l’importance de créer un lien affectif puissant et stable avec ses accueillants », déplore Vincent Ramon, ancien éducateur et chargé de mission pour l’ANPF. Ce qui mène parfois à des situations ingérables pour les assistantes familiales, qui supportent tout le quotidien, sans droit de décision sur l’existence des enfants. Tout en devant se garder de les aimer trop : en témoignent ces retraits « pour attachement excessif » auquel plusieurs se sont trouvées confrontées…
Vers une quatrième loi ?
Dépressions, démissions, voire suicides… Le tableau dressé par les associations fait froid dans le dos. « Sur treize assistantes familiales présentes dans ma formation en 1993, nous ne serions plus que deux aujourd’hui à exercer », assure Véronique Martinet. Des désaffections à la chaîne qui se greffent sur un vieillissement de la pyramide des âges. D’où un vrai souci de renouvellement des effectifs.
Il est pourtant des endroits où l’accueil familial semble fonctionner, via des initiatives isolées. Dès les années 90, le Val-de-Marne avait ainsi été pionnier en se constituant en antenne de placement familial et en faisant appel à la supervision mensuelle des échanges de pratique par Hana Rottman, pédopsychiatre spécialisée sur la question. Ici et là, des projets de service se mettent en place. En Charente-Maritime, depuis cette année, les assistantes familiales peuvent ainsi bénéficier de la formation continue au même titre que les agents titulaires. « Nous proposons trois modules : accueil d’adolescents difficiles, d’enfants présentant des troubles du comportement et accompagnement du deuil », relève Corinne Imbert, vice-présidente du conseil général en charge des affaires sociales.
Autant de leviers appréciables pour avancer, huit ans après la loi de 2005. Mais le système demeure massivement bancal. Certains appellent de leurs vœux une quatrième loi, qui achèverait le travail entamé en matière de professionnalisation des assistantes familiales. Objectif : définitivement se débarrasser de l’étiquette de « métier impossible » qui leur colle encore à la peau.
document explicatif assurance JURIDICA FNAF
Certificat d’adhésion valant conditions générales du contrat groupe d’assurance de protection juridique numéro 4 094 812 204 souscrit par la F.N.A.F. auprès de JURIDICA
Le présent certificat d’adhésion, rédigé en langue française, est soumis à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Il est régi par le code des assurances et complété par les présentes dispositions. 1 – LES DEFINITIONS La présente partie définit les principaux termes employés dans ce document. Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante du présent certificat d’adhésion. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné. On entend par : Nous : l’assureur – JURIDICA - 1, place Victorien Sardou – 78166 MARLY LE ROI CEDEX. Le souscripteur : la F.N.A.F. pour le compte de ses adhérents ayant expressément adhéré au contrat groupe.
L’adhérent : l’assistant familial personne physique membre de la F.N.A.F. ayant expressément adhéré au contrat groupe, à jour se ses cotisations d’assurance.
L’assuré ou vous : l’adhérent, et pour la seule garantie défense pénale, le conjoint non séparé ou le concubin notoire, les enfants à charge au sens fiscal du terme ou vivant au domicile de l’assistant familial, ainsi que les ascendants vivant au domicile de l’assistant familial, chaque fois que la mise en cause de ces personnes cause un préjudice à l’assistant familial dans le cadre de l’activité professionnelle garantie. La garantie de défense pénale est également étendue au profit des assistants familiaux ayant cessé leur activité, mais à jour de leurs cotisations, lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits survenus pendant la période de garantie. Activité professionnelle garantie : l’activité professionnelle d’assistant familial au titre de laquelle vous adhérez au souscripteur. Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante. Indice de référence : “ Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France entière (Métropole + DOM) - autres biens et services ” (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration. A titre indicatif, l’indice applicable pour l’année civile 2011 est de 130.41. Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant. Affaire : litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction. Convention d’honoraires : convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007. Proposition de rectification : redressement fiscal. 2 - LES PRESTATIONS Prestations d’informations juridiques par téléphone : En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre activité professionnelle d’assistant familial, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque. Vous pouvez les contacter au 01 30 09 97 93, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30. Prestations en cas de litige : Dans les domaines garantis et conformément aux chapitres « Les conditions et modalités d’intervention » et « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion, vous bénéficiez des prestations suivantes : • Conseil et recherche d’une solution amiable : Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les limites définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.
• Phase judiciaire : Nous assurons la défense judiciaire de vos intérêts en demande comme en défense, si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent certificat d’adhésion. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les limites définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion. • Exécution de la décision rendue Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
3 – LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE Domaines d’intervention : Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de l’activité professionnelle d’assistant familial. La garantie s’applique aux litiges survenant dans les domaines suivants :
DEFENSE PENALE Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive. Nous n’intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat que vous avez choisi, dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe,...). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus à l’article « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion.
EN CAS DE GARDE A VUE Nous vous défendons lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l’avocat commis d’office s’effectue dans les conditions définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.
PROTECTION CONTRACTUELLE Nous défendons vos intérêts, lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à votre employeur, que celui-ci soit une personne morale de droit public ou de droit privé, ou un particulier.
PROTECTION SOCIALE Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.
PROTECTION FISCALE Nous défendons vos intérêts lorsque vous contestez une proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale, à condition que cette proposition de rectification : - vous ait été notifiée au moins trois mois après la prise d’effet de votre garantie ; - ne découle pas d’une action frauduleuse ; - et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation aux articles « Prestations en cas de litige » et « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion, notre intervention se limite à la prise en charge, à concurrence de 3.892,90 euros TTC (valeur 2011), des frais et honoraires d’expert comptable, d’avocat, engagés par vous pour défendre vos intérêts tant au plan amiable que contentieux.
ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE Litiges portant sur la réparation de l’atteinte à votre intégrité physique à la suite d’une agression ou d’un accident imputable à un tiers. Les exclusions communes Sont exclus les litiges : • liés à l’exercice d’une activité professionnelle autre que celle garantie ; • relatifs à votre participation à l’administration ou à la gestion d’une association ou d’une société civile ou commerciale ; • relatifs à l’exercice d’une activité politique ou syndicale ; • opposant les assurés entre eux ; • vous opposant au souscripteur du contrat groupe.
4 - LES CONDITIONS ET MODALITES D’INTERVENTION Conditions de mise en oeuvre des prestations en cas de litige Les prestations vous sont acquises si les conditions suivantes sont réunies : - Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre garantie. - Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa cessation. - Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours. - Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 238,30 € TTC (valeur 2011). - Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. - Aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. - Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation du contrat groupe intervenant postérieurement à la prise d’effet de votre garantie vous sera notifié et vous sera opposable sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de votre adhésion. Pays dans lesquels s’exercent les prestations en cas de litige Les prestations en cas de litige vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et à Monaco, qui relèvent de la compétence d'un tribunal de l’un de ces pays et pour lesquels l'exécution des décisions rendues s'effectue dans cette même sphère géographique. Déclaration du litige et information de JURIDICA Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer votre litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant notamment : les références du contrat de protection juridique et votre numéro d’adhérent, les coordonnées précises de votre adversaire, les références de tout autre contrat susceptible de couvrir votre litige, un exposé chronologique des circonstances de votre litige, toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ainsi
que tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier. Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions. Analyse du litige et décision sur les suites à donner Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en oeuvre les mesures adaptées. En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler votre litige, vous pouvez, selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances : soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ; soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives. Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion. Par ailleurs, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.
5 – NOS ENGAGEMENTS FINANCIERS Frais et honoraires pris en charge dans le cadre d’un litige garanti A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 19.844,08 € TTC (valeur 2011) pour l’ensemble des litiges découlant d’un même évènement, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend : les coûts de procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier, que nous avons engagés ; les honoraires d’experts que nous avons engagés ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables ; les honoraires et frais non taxables d’avocats, dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessous.
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies. Ils ne sont pas indexés, sont calculés sur une TVA de 19,6% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
MONTANTS TTC ASSISTANCE - Assistance amiable lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans les cas autres que ceux énumérés ci-après 500 € Par litige * Assistance pénale en cas de garde à vue : . Assistance pour l’une des deux plages horaires fixées par la loi . Assistance pour les deux plages horaires fixées par la loi
1 196 € 1 794 €
- Assistance à expertise - Assistance à mesure d’instruction - Recours précontentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire 330 € Par intervention - Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) - Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête - Ordonnance de référé 535 € 460 € Par ordonnance
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) - Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive 665 € Par affaire* - Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré 340 € Par affaire* - Tribunal de grande instance / Tribunal des affaires de sécurité sociale 1 100 € Par affaire* - Tribunal de commerce / Tribunal administratif 1 000 € Par affaire* - Conseil de prud’hommes : - Bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) - Bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti) 500 € 1 000 € Par affaire* Par affaire* - CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) 725 € Par affaire*
- CIVI après saisine du Tribunal correctionnel, de la Cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le FGA 330 € Par affaire*
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) 725 € Par affaire* APPEL - En matière pénale - Toutes autres matières 825 € 1 145 € Par affaire* Par affaire* HAUTES JURIDICTIONS
- Cour d’assises 1 660 €
Par affaire* (y inclus les consultations)
- Cour de cassation et Conseil d’Etat - Cour européenne des Droits de l’Homme - Cour de justice des Communautés européennes
2 601 €
Par affaire* (y inclus les consultations)
* voir « définitions » Les modalités de prise en charge La prise en charge des frais et honoraires d’avocats s’effectue dans la limite des montants exprimés au paragraphe « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion, sur présentation d’une convention d’honoraires et selon les modalités suivantes :
- soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée et de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée ; - soit, à défaut de cette délégation, nous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés au tableau du présent certificat d’adhésion, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision ou du protocole. Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants définis dans le tableau ci-dessus. La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité. Les frais non pris en charge Ne sont pas pris en charge : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; - les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; - les frais de postulation ; - les consignations pénales qui vous sont réclamées ; - les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.
6 – LA VIE DU CONTRAT Prise d’effet et durée de la garantie Votre adhésion prend effet à la date mentionnée sur le bulletin d'adhésion, sous réserve du paiement de votre cotisation. La durée de votre adhésion est de un an. Au terme de cette période, l'adhésion est renouvelée sans interruption de garantie, si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l'offre de renouvellement qui vous est présentée. L'adhésion n'est pas renouvelée et la garantie cesse de produire ses effets à la date d'expiration de l'adhésion précédente, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l'offre de renouvellement qui vous est présentée. Votre garantie cesse tous ses effets en cas de résiliation du contrat collectif ou en cas de décision commune de l’assureur et du souscripteur sur le fondement de l’article R 113-10 du code des assurances. Le droit de renonciation 1. En cas de souscription par voie de démarchage : La personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle est informé qu’il dispose de la faculté de renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délais de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. 2. En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance : Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui pour ce contrat utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à y compris, la conclusion du contrat .sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance : - Ne s’appliquent qu’au premier contrat pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats. - Ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un
autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des conditions particulières, soit à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. 3. Modalités de renonciation : Pour exercer l’une ou l’autre de ces actions, il convient de retourner une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, à l’adresse de l’intermédiaire d’assurance. Ci-après, modèle de lettre de renonciation : “Je soussigné (e)... (nom, prénom), demeurant (adresse), souhaite renoncer au contrat d’assurance de protection juridique n° …. que j’avais conclu le (date). Fait à (lieu), le (date) et Signature.” Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation. Le montant de la prime que vous avez réglée vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par l’intermédiaire d’assurance. Prescription Conformément aux dispositions prévues par les articles L 114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; - toute reconnaissance non équivoque par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L 114-2 du code des assurances : toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré pour non-paiement de la prime ou l’assuré à l’assureur pour règlement de l’indemnité. Examen des réclamations En cas de besoin, si une réclamation persiste lors de la mise en œuvre des garanties d’assurance de protection juridique, vous pouvez écrire à notre Service Relation Clientèle (JURIDICA - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly le Roi cedex) qui étudiera votre dossier et vous répondra directement. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l’article L.127-4 du code des assurances, pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Nous vous communiquerons les conditions d’accès au Médiateur, sur simple demande adressée à notre Service Relation Clientèle. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et vous conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent. Loi informatique et libertés Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :Les destinataires des données vous concernant pourront être d’une part, et en vertu d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les collaborateurs ainsi que les sous-traitants situés tant en France qu’au Canada, de l’assureur responsable du traitement dont la finalité est la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et, d’autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités. Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l’exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès d’autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex pour toute information vous concernant.
MEMBRES DU BUREAU ET CONSEIL D ADMINISTRATION
bureau
presidente : Vanessa Poignant
vice presidente : Chantal Crouigneau
secretaire: Taffathe Saidani
secretaire adjointe : Sandra Pacaud
secretaire adjointe 2 : Sylvie Rangin
trésoriere : Veronique Adragna
trésoriere adjointe : Martine Francoise
Conseil d'Administration
Gargot Héléne
Cubillo Marie
Pommier Lila
Lienard Marie
Renaud Marie Claire
Michel Brigitte
Laclie Frédérique
Primat Marie Guislaine
Octor Catherine
Genesson Geneviève
Peltier Francoise
Fouga Sophie
Perez Nicole
lundi 24 octobre 2016
le PPE
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance institue le Projet pour l’enfant (PPE) dont elle définit le contenu. Loin de se limiter à la simple formalisation d’un document, le projet pour l’enfant est avant tout une démarche d’accompagnement de l’enfant et de ses parents, fondée sur des principes de primauté de l’intérêt de l’enfant, d’association des familles, de partenariat et d’ouverture vers l’environnement.
LE PPE EN QUELQUES MOTS
Construire ensemble l’avenir de l’enfant.
Le Projet pour l’enfant est un projet pour un enfant élaboré dès lors qu’il est nécessaire de mettre en place différentes actions pour répondre aux besoins d’un enfant et d’accompagner ses parents.
Le projet est réalisé au regard de la situation à un moment donné, compte tenu de l’enfant, de son contexte familial, de son environnement et des ressources qui sont mobilisables. Ce projet comprend des temps distincts : aujourd’hui, demain et à plus long terme.
Le PPE donne à lire le parcours de l’enfant, l’évolution de sa situation et de celle de sa famille.
Intérêt de l'enfant
Parents et enfant au cœur du projet
Partenariat
Construire ensemble
Écoute et dialogue
Parcours
Environnement de l'enfant
Partager
. LE CADRE JURIDIQUE
L’élaboration d’un Projet pour l’enfant est rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007. Elle précise les éléments essentiels du contenu du projet.
Art L223-1 Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le Président du Conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et pour l’application de l’article L.223-3-1, il est transmis au juge.
Le PPE est obligatoire : son contenu n’est pas opposable mais son élaboration l’est. Le Conseil général a l’obligation d’engager un travail pour établir un PPE. Dès lors en cas de non respect de cette obligation, il est possible pour les parents de saisir la juridiction administrative. Il s’agit pour le Conseil général, d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultats. Le Président du Conseil général doit donc s’assurer qu’un tel projet est engagé.
LA RAISON D’ÊTRE DU PPE
Le Projet pour l’enfant vise à : Répondre aux besoins de l’enfant .
Le Projet pour l’enfant affirme la place centrale de l’enfant, la primauté de son intérêt, de ses besoins d’ordre physique, intellectuel, social et affectif, le respect de ses droits, la prise en compte de son âge, de sa singularité, de son environnement et de son histoire. Il vise ainsi à favoriser l’épanouissement de l’enfant.
L’enfant est aussi au cœur de la construction et du suivi du PPE : il est sollicité pour qu’il exprime ses souhaits, pour qu’il donne son avis, il est informé du contenu de son projet.
Ce n’est ni le projet des parents, ni celui de l’enfant (l’enfant n’est pas placé dans la situation de décider pour lui) ni celui du professionnel. C’est en effet le résultat d’une concertation entre parents, enfant et professionnel qui aboutit à la formalisation d’un projet pour l’enfant.
Le Projet pour l’enfant vise donc à répondre aux besoins de l’enfant, tout en cherchant à concilier la primauté de son intérêt avec les droits des parents qu’il importe de respecter tout en en favorisant l’exercice.
Un PPE est formalisé quel que ce soit le niveau d’implication des parents. Dans le cadre du placement, lorsque la collaboration avec les familles est difficile et qu’il n’est pas possible d’aboutir à une signature, le PPE est malgré tout élaboré, sur la base de l’analyse du professionnel et du recueil de la parole de l’enfant.
Associer les parents et l’enfant
Le Projet pour l’enfant doit s’élaborer selon une méthodologie favorisant une démarche partagée avec les parents dont les avis et les souhaits doivent pouvoir être sollicités, écoutés et pris en considération. Il appartient alors aux professionnels de les faire émerger en conciliant le respect du point de vue et des aspirations de la famille avec les impératifs de protection de l’enfant.
Le PPE constitue un espace d’écoute des parents et des enfants. La démarche de travail induite par le PPE suppose pour les professionnels de se baser sur ce que les parents évaluent comme besoins pour leur enfant. Les professionnels doivent donc créer les conditions de cette prise de parole (confiance, dialogue, etc.) et aider les parents à exprimer, concevoir, évaluer les besoins de leur enfant. La mise en commun des différents points de vue permet de construire ensemble le projet. Les parents sont également associés et sollicités pour faire les bilans réguliers du PPE. Ils peuvent être porteurs de changements pour modifier le PPE et sont informés, le cas échéant, de toute modification.
Dans le cadre du placement L’intérêt du PPE peut être aussi de permettre aux parents d’avoir un espace où le contradictoire peut être exprimé et écrit
(les points de désaccords peuvent être notifiés dans le PPE). Il permet aussi de réinterroger régulièrement les motifs de placement au regard de la mobilisation parentale et de l’évolution générale de la situation et des actions mises en place.
Le législateur a souhaité que le Projet pour l’enfant constitue une base d’accord entre les parents et les services départementaux qui l’établissent. Cela induit un engagement formel et réciproque de chacune des parties concernées dans la mise en œuvre des actions qui se concrétise par leur signature sur le document. Le PPE positionne donc les parents comme « acteurs » des actions à mettre en place pour leur enfant. Il identifie aussi les actions à mener auprès des parents pour les accompagner dans leur parentalité et dans l’amélioration du lien parents-enfant.
Développer la prévention.
Le PPE a une finalité préventive. En effet, la sollicitation des parents pour s’impliquer dans l’élaboration du PPE, pour réfléchir aux besoins de leurs enfants provoque une réelle mobilisation parentale. Cette implication a des effets sur le lien parents-enfant et conduit aussi les parents à trouver leurs propres solutions. Dans certaines situations, cela permet d’éviter la mise en place d’un accompagnement par le Conseil général. En effet, il arrive qu’à l’issue du travail d’élaboration du PPE avec les parents, les actions prévues ne prévoient aucune intervention de la part du CG, mais sont mises en place par des dispositifs de droit commun, des ressources familiales, sociales.
Dans le cadre du placement, le PPE vise la prévention des ruptures dans le parcours
de l’enfant, par une anticipation des actions à mener au regard de l’évolution de la situation. En ciblant les interventions sur des objectifs en lien avec les motifs de placement et sur des actions à mener auprès des parents, il permet de travailler sur le retour au domicile.
Favoriser la clarté et la cohérence Le PPE vise à donner plus de clarté. Il pose clairement l’ensemble des actions qui vont être menées.
Le Projet pour l’enfant a pour vocation de permettre à chacun (parent, enfant, professionnels) de savoir : -où l’on va ? (les objectifs), -tout ce que l’on fait (les actions), -qui le fait ? (les acteurs), -pendant combien de temps ? (la durée).
Le PPE vise à donner plus de cohérence dans la mise en œuvre des actions qui peuvent être multiples, concomitantes ou successives, menées, aussi bien en direction de l’enfant, de ses parents ou de l’environnement familial habituel. L’objectif est d’avoir une vision d’ensemble de ces actions et d’en favoriser l’articulation.
Le PPE est une base de travail partagée et commune à tous les acteurs. Les objectifs inscrits dans le PPE sont communs et constituent la ligne directrice de travail pour tous.
Tout document personnalisé concernant l’enfant (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, contrat d’accueil) doit être articulé et établi en concordance avec le Projet pour l’enfant de manière à préserver la cohérence de l’ensemble des actions menées auprès de l’enfant et de sa Famille
•
LE PPE EN QUELQUES MOTS
Construire ensemble l’avenir de l’enfant.
Le Projet pour l’enfant est un projet pour un enfant élaboré dès lors qu’il est nécessaire de mettre en place différentes actions pour répondre aux besoins d’un enfant et d’accompagner ses parents.
Le projet est réalisé au regard de la situation à un moment donné, compte tenu de l’enfant, de son contexte familial, de son environnement et des ressources qui sont mobilisables. Ce projet comprend des temps distincts : aujourd’hui, demain et à plus long terme.
Le PPE donne à lire le parcours de l’enfant, l’évolution de sa situation et de celle de sa famille.
Intérêt de l'enfant
Parents et enfant au cœur du projet
Partenariat
Construire ensemble
Écoute et dialogue
Parcours
Environnement de l'enfant
Partager
. LE CADRE JURIDIQUE
L’élaboration d’un Projet pour l’enfant est rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007. Elle précise les éléments essentiels du contenu du projet.
Art L223-1 Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le Président du Conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et pour l’application de l’article L.223-3-1, il est transmis au juge.
Le PPE est obligatoire : son contenu n’est pas opposable mais son élaboration l’est. Le Conseil général a l’obligation d’engager un travail pour établir un PPE. Dès lors en cas de non respect de cette obligation, il est possible pour les parents de saisir la juridiction administrative. Il s’agit pour le Conseil général, d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultats. Le Président du Conseil général doit donc s’assurer qu’un tel projet est engagé.
LA RAISON D’ÊTRE DU PPE
Le Projet pour l’enfant vise à : Répondre aux besoins de l’enfant .
Le Projet pour l’enfant affirme la place centrale de l’enfant, la primauté de son intérêt, de ses besoins d’ordre physique, intellectuel, social et affectif, le respect de ses droits, la prise en compte de son âge, de sa singularité, de son environnement et de son histoire. Il vise ainsi à favoriser l’épanouissement de l’enfant.
L’enfant est aussi au cœur de la construction et du suivi du PPE : il est sollicité pour qu’il exprime ses souhaits, pour qu’il donne son avis, il est informé du contenu de son projet.
Ce n’est ni le projet des parents, ni celui de l’enfant (l’enfant n’est pas placé dans la situation de décider pour lui) ni celui du professionnel. C’est en effet le résultat d’une concertation entre parents, enfant et professionnel qui aboutit à la formalisation d’un projet pour l’enfant.
Le Projet pour l’enfant vise donc à répondre aux besoins de l’enfant, tout en cherchant à concilier la primauté de son intérêt avec les droits des parents qu’il importe de respecter tout en en favorisant l’exercice.
Un PPE est formalisé quel que ce soit le niveau d’implication des parents. Dans le cadre du placement, lorsque la collaboration avec les familles est difficile et qu’il n’est pas possible d’aboutir à une signature, le PPE est malgré tout élaboré, sur la base de l’analyse du professionnel et du recueil de la parole de l’enfant.
Associer les parents et l’enfant
Le Projet pour l’enfant doit s’élaborer selon une méthodologie favorisant une démarche partagée avec les parents dont les avis et les souhaits doivent pouvoir être sollicités, écoutés et pris en considération. Il appartient alors aux professionnels de les faire émerger en conciliant le respect du point de vue et des aspirations de la famille avec les impératifs de protection de l’enfant.
Le PPE constitue un espace d’écoute des parents et des enfants. La démarche de travail induite par le PPE suppose pour les professionnels de se baser sur ce que les parents évaluent comme besoins pour leur enfant. Les professionnels doivent donc créer les conditions de cette prise de parole (confiance, dialogue, etc.) et aider les parents à exprimer, concevoir, évaluer les besoins de leur enfant. La mise en commun des différents points de vue permet de construire ensemble le projet. Les parents sont également associés et sollicités pour faire les bilans réguliers du PPE. Ils peuvent être porteurs de changements pour modifier le PPE et sont informés, le cas échéant, de toute modification.
Dans le cadre du placement L’intérêt du PPE peut être aussi de permettre aux parents d’avoir un espace où le contradictoire peut être exprimé et écrit
(les points de désaccords peuvent être notifiés dans le PPE). Il permet aussi de réinterroger régulièrement les motifs de placement au regard de la mobilisation parentale et de l’évolution générale de la situation et des actions mises en place.
Le législateur a souhaité que le Projet pour l’enfant constitue une base d’accord entre les parents et les services départementaux qui l’établissent. Cela induit un engagement formel et réciproque de chacune des parties concernées dans la mise en œuvre des actions qui se concrétise par leur signature sur le document. Le PPE positionne donc les parents comme « acteurs » des actions à mettre en place pour leur enfant. Il identifie aussi les actions à mener auprès des parents pour les accompagner dans leur parentalité et dans l’amélioration du lien parents-enfant.
Développer la prévention.
Le PPE a une finalité préventive. En effet, la sollicitation des parents pour s’impliquer dans l’élaboration du PPE, pour réfléchir aux besoins de leurs enfants provoque une réelle mobilisation parentale. Cette implication a des effets sur le lien parents-enfant et conduit aussi les parents à trouver leurs propres solutions. Dans certaines situations, cela permet d’éviter la mise en place d’un accompagnement par le Conseil général. En effet, il arrive qu’à l’issue du travail d’élaboration du PPE avec les parents, les actions prévues ne prévoient aucune intervention de la part du CG, mais sont mises en place par des dispositifs de droit commun, des ressources familiales, sociales.
Dans le cadre du placement, le PPE vise la prévention des ruptures dans le parcours
de l’enfant, par une anticipation des actions à mener au regard de l’évolution de la situation. En ciblant les interventions sur des objectifs en lien avec les motifs de placement et sur des actions à mener auprès des parents, il permet de travailler sur le retour au domicile.
Favoriser la clarté et la cohérence Le PPE vise à donner plus de clarté. Il pose clairement l’ensemble des actions qui vont être menées.
Le Projet pour l’enfant a pour vocation de permettre à chacun (parent, enfant, professionnels) de savoir : -où l’on va ? (les objectifs), -tout ce que l’on fait (les actions), -qui le fait ? (les acteurs), -pendant combien de temps ? (la durée).
Le PPE vise à donner plus de cohérence dans la mise en œuvre des actions qui peuvent être multiples, concomitantes ou successives, menées, aussi bien en direction de l’enfant, de ses parents ou de l’environnement familial habituel. L’objectif est d’avoir une vision d’ensemble de ces actions et d’en favoriser l’articulation.
Le PPE est une base de travail partagée et commune à tous les acteurs. Les objectifs inscrits dans le PPE sont communs et constituent la ligne directrice de travail pour tous.
Tout document personnalisé concernant l’enfant (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, contrat d’accueil) doit être articulé et établi en concordance avec le Projet pour l’enfant de manière à préserver la cohérence de l’ensemble des actions menées auprès de l’enfant et de sa Famille
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LIVRE ados difficiles
Adolescents difficiles : penser et construire des partenariats
Eliane Bouyssière-Catusse et Jean-Philippe Raynaud
Même s’il n’existe pas de nosographie décrivant le syndrome de « l’adolescent difficile » ou du « jeune en grande difficulté », on peut aisément repérer ce qui caractérise cette population. Elle fonctionne dans l’immédiateté et l’égocentrisme, manifestant une très faible tolérance à la frustration. Elle privilégie l’agir sur la pensée, se focalisant avant tout sur le présent. Elle éprouve sa valeur à l’aune du passage à l’acte, recherchant surtout la satisfaction de ses besoins primaires. Ce mode de fonctionnement est largement influencé par la poussée hormonale qui, à cet âge, inonde le cerveau, incitant à la prise de risque et à la recherche d’intenses émotions. Mais il est aggravé par l’évolution d’une société où ont disparu les discours qui, jusque-là, offraient une cartographie des chemins praticables.
Depuis l’Antiquité jusqu’aux années 1950, l’autorité dominait et encadrait la liberté. Depuis, l’affranchissement d’un certain nombre de limites a fait reculer la puissance de l’interdit et l’individu est devenu légitime à poser ses propres normes. L’adolescent compense l’insécurité intérieure induite par un comportement actif lui donnant le sentiment d’être l’acteur de sa vie. On est passé d’une pathologie des conflits suscitée par une société répressive, à une pathologie du lien favorisée par une société libérale.
Soutenir ces ados difficiles, c’est les aider à élaborer, à gérer leurs insatisfactions, à différer leurs réponses, à supporter leurs tensions internes et à accepter des renoncements, dans toutes les dimensions de leur existence. Mais c’est aussi et tout autant assurer la cohérence des adultes les entourant qui doivent pouvoir leur proposer une vision globale et concertée de leur parcours, ainsi qu’une analyse partagée des échecs sans que ne soient stigmatisés ceux qui s’y sont heurtés.
Depuis l’Antiquité jusqu’aux années 1950, l’autorité dominait et encadrait la liberté. Depuis, l’affranchissement d’un certain nombre de limites a fait reculer la puissance de l’interdit et l’individu est devenu légitime à poser ses propres normes. L’adolescent compense l’insécurité intérieure induite par un comportement actif lui donnant le sentiment d’être l’acteur de sa vie. On est passé d’une pathologie des conflits suscitée par une société répressive, à une pathologie du lien favorisée par une société libérale.
Soutenir ces ados difficiles, c’est les aider à élaborer, à gérer leurs insatisfactions, à différer leurs réponses, à supporter leurs tensions internes et à accepter des renoncements, dans toutes les dimensions de leur existence. Mais c’est aussi et tout autant assurer la cohérence des adultes les entourant qui doivent pouvoir leur proposer une vision globale et concertée de leur parcours, ainsi qu’une analyse partagée des échecs sans que ne soient stigmatisés ceux qui s’y sont heurtés.
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