le PPE

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance institue le Projet pour l’enfant (PPE) dont elle définit le contenu. Loin de se limiter à la simple formalisation d’un document, le projet pour l’enfant est avant tout une démarche d’accompagnement de l’enfant et de ses parents,  fondée sur des principes de primauté de l’intérêt de l’enfant, d’association des familles, de partenariat et d’ouverture vers l’environnement.


LE PPE EN QUELQUES MOTS
Construire ensemble l’avenir de l’enfant.
Le Projet pour l’enfant est un projet pour un enfant élaboré dès lors qu’il est nécessaire de mettre en place différentes actions pour répondre aux besoins d’un enfant et d’accompagner ses parents.
Le projet est réalisé au regard de la situation à un moment donné, compte tenu de l’enfant, de son contexte familial, de son environnement et des ressources qui sont mobilisables. Ce projet comprend des temps distincts : aujourd’hui, demain et à plus long terme.

Le PPE donne à lire le parcours de l’enfant, l’évolution de sa situation et de celle de sa famille.
Intérêt de l'enfant
Parents et enfant au cœur du projet
Partenariat
Construire ensemble
Écoute et dialogue
Parcours
Environnement de l'enfant
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. LE CADRE JURIDIQUE
L’élaboration d’un Projet pour l’enfant est rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007. Elle précise les éléments essentiels du contenu du projet.
Art L223-1 Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le Président du Conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et pour l’application de l’article L.223-3-1, il est transmis au juge.

Le PPE est obligatoire : son contenu n’est pas opposable mais son élaboration l’est. Le Conseil général a l’obligation d’engager un travail pour établir un PPE. Dès lors en cas de non respect de cette obligation, il est possible pour les parents de saisir la juridiction administrative. Il s’agit pour le Conseil général, d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultats. Le Président du Conseil général doit donc s’assurer qu’un tel projet est engagé.

 LA RAISON D’ÊTRE DU PPE
Le Projet pour l’enfant vise à : Répondre aux besoins de l’enfant .
Le Projet pour l’enfant affirme la place centrale de l’enfant, la primauté de son intérêt, de ses besoins d’ordre physique, intellectuel, social et affectif, le respect de ses droits, la prise en compte de son âge, de sa singularité, de son environnement et de son histoire. Il vise ainsi à favoriser l’épanouissement de l’enfant.
L’enfant est aussi au cœur de la construction et du suivi du PPE : il est sollicité pour qu’il exprime ses souhaits, pour qu’il donne son avis, il est informé du contenu de son projet.
Ce n’est ni le projet des parents, ni celui de l’enfant (l’enfant n’est pas placé dans la situation de décider pour lui) ni celui du professionnel. C’est en effet le résultat d’une concertation entre parents, enfant et professionnel qui aboutit à la formalisation d’un projet pour l’enfant.
Le Projet pour l’enfant vise donc à répondre aux besoins de l’enfant, tout en cherchant à concilier la primauté de son intérêt avec les droits des parents qu’il importe de respecter tout en en favorisant l’exercice.
Un PPE est formalisé quel que ce soit le niveau d’implication des parents. Dans le cadre du placement, lorsque la collaboration avec les familles est difficile et qu’il n’est pas possible d’aboutir à une signature, le PPE est malgré tout élaboré, sur la base de l’analyse du professionnel et du recueil de la parole de l’enfant.
Associer les parents et l’enfant
Le Projet pour l’enfant doit s’élaborer selon une méthodologie favorisant une démarche partagée avec les parents dont les avis et les souhaits doivent pouvoir être sollicités, écoutés et pris en considération. Il appartient alors aux professionnels de les faire émerger en conciliant le respect du point de vue et des aspirations de la famille avec les impératifs de protection de l’enfant.

Le PPE constitue un espace d’écoute des parents et des enfants. La démarche de travail induite par le PPE suppose pour les professionnels de se baser sur ce que les parents évaluent comme besoins pour leur enfant. Les professionnels doivent donc créer les conditions de cette prise de parole (confiance, dialogue, etc.) et aider les parents à exprimer, concevoir, évaluer les besoins de leur enfant. La mise en commun des différents points de vue permet de construire ensemble le projet. Les parents sont également associés et sollicités pour faire les bilans réguliers du PPE. Ils peuvent être porteurs de changements pour modifier le PPE et sont informés, le cas échéant, de toute modification.

Dans le cadre du placement L’intérêt du PPE peut être aussi de permettre aux parents d’avoir un espace où le contradictoire peut être exprimé et écrit

(les points de désaccords peuvent être notifiés dans le PPE). Il permet aussi de réinterroger régulièrement les motifs de placement au regard de la mobilisation parentale et de l’évolution générale de la situation et des actions mises en place.

Le législateur a souhaité que le Projet pour l’enfant constitue une base d’accord entre les parents et les services départementaux qui l’établissent. Cela induit un engagement formel et réciproque de chacune des parties concernées dans la mise en œuvre des actions qui se concrétise par leur signature sur le document. Le PPE positionne donc les parents comme « acteurs » des actions à mettre en place pour leur enfant. Il identifie aussi les actions à mener auprès des parents pour les accompagner dans leur parentalité et dans l’amélioration du lien parents-enfant.

Développer la prévention.
Le PPE a une finalité préventive. En effet, la sollicitation des parents pour s’impliquer dans l’élaboration du PPE, pour réfléchir aux besoins de leurs enfants provoque une réelle mobilisation parentale. Cette implication a des effets sur le lien parents-enfant et conduit aussi les parents à trouver leurs propres solutions. Dans certaines situations, cela permet d’éviter la mise en place d’un accompagnement par le Conseil général. En effet, il arrive qu’à l’issue du travail d’élaboration du PPE avec les parents, les actions prévues ne prévoient aucune intervention de la part du CG, mais sont mises en place par des dispositifs de droit commun, des ressources familiales, sociales.

Dans le cadre du placement, le PPE vise la prévention des ruptures dans le parcours
de l’enfant, par une anticipation des actions à mener au regard de l’évolution de la situation. En ciblant les interventions sur des objectifs en lien avec les motifs de placement et sur des actions à mener auprès des parents, il permet de travailler sur le retour au domicile.
Favoriser la clarté et la cohérence Le PPE vise à donner plus de clarté. Il pose clairement l’ensemble des actions qui vont être menées.

Le Projet pour l’enfant a pour vocation de permettre à chacun (parent, enfant, professionnels) de savoir : -où l’on va ? (les objectifs), -tout ce que l’on fait (les actions), -qui le fait ? (les acteurs), -pendant combien de temps ? (la durée).

Le PPE vise à donner plus de cohérence dans la mise en œuvre des actions qui peuvent être multiples, concomitantes ou successives, menées, aussi bien en direction de l’enfant, de ses parents ou de l’environnement familial habituel. L’objectif est d’avoir une vision d’ensemble de ces actions et d’en favoriser l’articulation.

Le PPE est une base de travail partagée et commune à tous les acteurs. Les objectifs inscrits dans le PPE sont communs et constituent la ligne directrice de travail pour tous.
Tout document personnalisé concernant l’enfant (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, contrat d’accueil) doit être articulé et établi en concordance avec le Projet pour l’enfant de manière à préserver la cohérence de l’ensemble des actions menées auprès de l’enfant et de sa Famille
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