document explicatif assurance JURIDICA FNAF

Certificat d’adhésion valant conditions générales du contrat groupe d’assurance de protection juridique numéro 4 094 812 204 souscrit par la F.N.A.F. auprès de JURIDICA

Le présent certificat d’adhésion, rédigé en langue française, est soumis à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Il est régi par le code des assurances et complété par les présentes dispositions. 1 – LES DEFINITIONS La présente partie définit les principaux termes employés dans ce document. Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante du présent certificat d’adhésion. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.  On entend par : Nous : l’assureur – JURIDICA - 1, place Victorien Sardou – 78166 MARLY LE ROI CEDEX. Le souscripteur : la F.N.A.F. pour le compte de ses adhérents ayant expressément adhéré au contrat groupe.

L’adhérent : l’assistant familial personne physique membre de la F.N.A.F. ayant expressément adhéré au contrat groupe, à jour se ses cotisations d’assurance.

L’assuré ou vous : l’adhérent, et pour la seule garantie défense pénale, le conjoint non séparé ou le concubin notoire, les enfants à charge au sens fiscal du terme ou vivant au domicile de l’assistant familial, ainsi que les ascendants vivant au domicile de l’assistant familial, chaque fois que la mise en cause de ces personnes cause un préjudice à l’assistant familial dans le cadre de l’activité professionnelle garantie. La garantie de défense pénale est également étendue au profit des assistants familiaux ayant cessé leur activité, mais à jour de leurs cotisations, lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits survenus pendant la période de garantie. Activité professionnelle garantie : l’activité professionnelle d’assistant familial au titre de laquelle vous adhérez au souscripteur. Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante. Indice de référence : “ Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France entière (Métropole + DOM) - autres biens et services ” (base 100 : année 1998) établi et publié chaque mois par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration. A titre indicatif, l’indice applicable pour l’année civile 2011 est de 130.41. Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant. Affaire : litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction. Convention d’honoraires : convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007. Proposition de rectification : redressement fiscal. 2 - LES PRESTATIONS Prestations d’informations juridiques par téléphone :  En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre activité professionnelle d’assistant familial, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque. Vous pouvez les contacter au 01 30 09 97 93, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30. Prestations en cas de litige :  Dans les domaines garantis et conformément aux chapitres « Les conditions et modalités d’intervention » et « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion, vous bénéficiez des prestations suivantes : • Conseil et recherche d’une solution amiable : Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les limites définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.
 • Phase judiciaire : Nous assurons la défense judiciaire de vos intérêts en demande comme en défense, si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent certificat d’adhésion. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les limites définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion. • Exécution de la décision rendue Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

3 – LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE Domaines d’intervention :  Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de l’activité professionnelle d’assistant familial. La garantie s’applique aux litiges survenant dans les domaines suivants :

DEFENSE PENALE Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive. Nous n’intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat que vous avez choisi, dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe,...). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus à l’article « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion.

EN CAS DE GARDE A VUE Nous vous défendons lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l’avocat commis d’office s’effectue dans les conditions définies au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.

PROTECTION CONTRACTUELLE Nous défendons vos intérêts, lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à votre employeur, que celui-ci soit une personne morale de droit public ou de droit privé, ou un particulier.

PROTECTION SOCIALE Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

PROTECTION FISCALE Nous défendons vos intérêts lorsque vous contestez une proposition de rectification notifiée par l’administration fiscale, à condition que cette proposition de rectification : - vous ait été notifiée au moins trois mois après la prise d’effet de votre garantie ; - ne découle pas d’une action frauduleuse ; - et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation aux articles « Prestations en cas de litige » et « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion, notre intervention se limite à la prise en charge, à concurrence de 3.892,90 euros TTC (valeur 2011), des frais et honoraires d’expert comptable, d’avocat, engagés par vous pour défendre vos intérêts tant au plan amiable que contentieux.

ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE Litiges portant sur la réparation de l’atteinte à votre intégrité physique à la suite d’une agression ou d’un accident imputable à un tiers. Les exclusions communes Sont exclus les litiges : • liés à l’exercice d’une activité professionnelle autre que celle garantie ; • relatifs à votre participation à l’administration ou à la gestion d’une association ou d’une société civile ou commerciale ; • relatifs à l’exercice d’une activité politique ou syndicale ; • opposant les assurés entre eux ; • vous opposant au souscripteur du contrat groupe.
4 - LES CONDITIONS ET MODALITES D’INTERVENTION  Conditions de mise en oeuvre des prestations en cas de litige Les prestations vous sont acquises si les conditions suivantes sont réunies :  - Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre garantie. - Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre garantie et celle de sa cessation. - Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours. - Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 238,30 € TTC (valeur 2011).  - Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. - Aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. - Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation du contrat groupe intervenant postérieurement à la prise d’effet de votre garantie vous sera notifié et vous sera opposable sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de votre adhésion. Pays dans lesquels s’exercent les prestations en cas de litige Les prestations en cas de litige vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et à Monaco, qui relèvent de la compétence d'un tribunal de l’un de ces pays et pour lesquels l'exécution des décisions rendues s'effectue dans cette même sphère géographique. Déclaration du litige et information de JURIDICA Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer votre litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant notamment : les références du contrat de protection juridique et votre numéro d’adhérent, les coordonnées précises de votre adversaire, les références de tout autre contrat susceptible de couvrir votre litige, un exposé chronologique des circonstances de votre litige, toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ainsi
que tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier. Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions. Analyse du litige et décision sur les suites à donner Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en oeuvre les mesures adaptées. En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler votre litige, vous pouvez, selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances : soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ; soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives. Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion. Par ailleurs, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues au chapitre « Nos engagements financiers » du présent certificat d’adhésion.

5 – NOS ENGAGEMENTS FINANCIERS   Frais et honoraires pris en charge dans le cadre d’un litige garanti A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 19.844,08 € TTC (valeur 2011) pour l’ensemble des litiges découlant d’un même évènement, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend : les coûts de procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier, que nous avons engagés ; les honoraires d’experts que nous avons engagés ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables ; les honoraires et frais non taxables d’avocats, dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessous.

Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies. Ils ne sont pas indexés, sont calculés sur une TVA de 19,6% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 

MONTANTS TTC  ASSISTANCE  - Assistance amiable lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans les cas autres que ceux énumérés ci-après 500 € Par litige * Assistance pénale en cas de garde à vue : . Assistance pour l’une des deux plages horaires fixées par la loi . Assistance pour les deux plages horaires fixées par la loi
 1 196 € 1 794 €
 - Assistance à expertise - Assistance à mesure d’instruction - Recours précontentieux en matière administrative  - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire  330 €  Par intervention  - Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge  Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée 

ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution)  - Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête - Ordonnance de référé  535 € 460 € Par ordonnance 

PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti)  - Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive  665 €  Par affaire*  - Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré  340 €  Par affaire*  - Tribunal de grande instance /  Tribunal des affaires de sécurité sociale  1 100 €  Par affaire*  - Tribunal de commerce /  Tribunal administratif 1 000 € Par affaire* - Conseil de prud’hommes :  - Bureau de conciliation (si la conciliation a abouti)      - Bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti)  500 € 1 000 € Par affaire* Par affaire*  - CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)  725 €  Par affaire* 
- CIVI après saisine du Tribunal correctionnel, de la Cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le FGA 330 € Par affaire*
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution)  725 €  Par affaire*  APPEL  - En matière pénale - Toutes autres matières  825 € 1 145 € Par affaire* Par affaire*  HAUTES JURIDICTIONS 
- Cour d’assises  1 660 € 
Par affaire* (y inclus les consultations) 
- Cour de cassation et Conseil d’Etat - Cour européenne des Droits de l’Homme - Cour de justice des Communautés européennes
2 601 € 
Par affaire* (y inclus les consultations) 
* voir « définitions » Les modalités de prise en charge La prise en charge des frais et honoraires d’avocats s’effectue dans la limite des montants exprimés au paragraphe « Frais et honoraires pris en charge » du présent certificat d’adhésion, sur présentation d’une convention d’honoraires et selon les modalités suivantes :
- soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée et de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée ; - soit, à défaut de cette délégation, nous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée.

Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés au tableau du présent certificat d’adhésion, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision ou du protocole. Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants définis dans le tableau ci-dessus. La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité. Les frais non pris en charge Ne sont pas pris en charge : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; - les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; - les frais de postulation ; - les consignations pénales qui vous sont réclamées ; - les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.

6 – LA VIE DU CONTRAT Prise d’effet et durée de la garantie Votre adhésion prend effet à la date mentionnée sur le bulletin d'adhésion, sous réserve du paiement de votre cotisation. La durée de votre adhésion est de un an. Au terme de cette période, l'adhésion est renouvelée sans interruption de garantie, si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l'offre de renouvellement qui vous est présentée. L'adhésion n'est pas renouvelée et la garantie cesse de produire ses effets à la date d'expiration de l'adhésion précédente, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l'offre de renouvellement qui vous est présentée. Votre garantie cesse tous ses effets en cas de résiliation du contrat collectif ou en cas de décision commune de l’assureur et du souscripteur sur le fondement de l’article R 113-10 du code des assurances. Le droit de renonciation 1. En cas de souscription par voie de démarchage : La personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle est informé qu’il dispose de la faculté de renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délais de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. 2. En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance : Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui pour ce contrat utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à y compris, la conclusion du contrat .sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance : - Ne s’appliquent qu’au premier contrat pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats. - Ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un
autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des conditions particulières, soit à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord. 3. Modalités de renonciation : Pour exercer l’une ou l’autre de ces actions, il convient de retourner une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, à l’adresse de l’intermédiaire d’assurance. Ci-après, modèle de lettre de renonciation : “Je soussigné (e)... (nom, prénom), demeurant (adresse), souhaite renoncer au contrat d’assurance de protection juridique n° …. que j’avais conclu le (date). Fait à (lieu), le (date) et Signature.” Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation. Le montant de la prime que vous avez réglée vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par l’intermédiaire d’assurance. Prescription Conformément aux dispositions prévues par les articles L 114-1 et suivants du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription : - toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; - toute reconnaissance non équivoque par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ; ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L 114-2 du code des assurances : toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré pour non-paiement de la prime ou l’assuré à l’assureur pour règlement de l’indemnité. Examen des réclamations En cas de besoin, si une réclamation persiste lors de la mise en œuvre des garanties d’assurance de protection juridique, vous pouvez écrire à notre Service Relation Clientèle (JURIDICA - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly le Roi cedex) qui étudiera votre dossier et vous répondra directement. Si vous n’êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l’article L.127-4 du code des assurances, pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Nous vous communiquerons les conditions d’accès au Médiateur, sur simple demande adressée à notre Service Relation Clientèle. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et vous conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent. Loi informatique et libertés Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations suivantes sont portées à votre connaissance :Les destinataires des données vous concernant pourront être d’une part, et en vertu d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les collaborateurs ainsi que les sous-traitants situés tant en France qu’au Canada, de l’assureur responsable du traitement dont la finalité est la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et, d’autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités. Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l’exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès d’autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex pour toute information vous concernant.