Manque de moyens, prévention insuffisante... dix ans après la loi de 2007 une enquête présentée ce lundi pour les 10e assises nationales met en évidence l'inquiétude des acteurs de terrain.

Là plus qu'ailleurs sans doute, il y a loin de la coupe aux lèvres. Et la bonne volonté n'y fait rien. Dix ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en France, c'est l'inquiétude qui domine.


Manque de moyens et de coordination entre partenaires, insuffisances au niveau de la prévention... dans une enquête qui doit être présentée ce lundi après-midi à Paris pour les 10e assises nationales de la protection de l'enfance, l'Observatoire national de l'action sociale (Odas) livre les résultats d'une enquête menée auprès de 2.000 acteurs de terrain  : travailleurs sociaux, personnels administratifs, professions médicales...
Et les conclusions n'incitent guère au satisfecit. L'enquête dresse au contraire un bilan en demi-teinte de cette loi de 2007, , une loi complétée par celle du 14 mars 2016. qui prévoit notamment que les conseils départementaux doivent contribuer à la prise en charge des jeunes migrants isolés par l'Aide sociale à l'enfance.
Le dispostif devait renforcer la prévention, réorganiser les procédures de signalement des situations à risque et diversifier les modes de prise en charge des enfants. "Malgré ces adaptations réglementaires et les efforts constants des professionnels et des institutions, les doutes subsistent sur la capacité de notre modèle à assurer in fine l'efficience des réponses apportées. et les tensions sur le terrain semblent s'amplifier dans un contexte, de surcroît, de plus en plus complexe et imprévisible", lit-on sur le site internet de l'Odas.

Une dépense de 7,3 milliards d'euros pour les départements

Fin 2014 en France, 290.000 mineurs faisaient l'objet d'au moins une mesure de protection de l'enfance (placement en familles d'accueil ou foyers, ou suivi à domicile), selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Le nombre de jeunes majeurs concernés est, lui, estimé à près de 21.500.
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Les départements ont consacré l'an dernier 7,3 milliards d'euros à la protection de l'enfance, une enveloppe stable par rapport à 2015. Et ce, malgré le bond d'un quart de la population de mineurs étrangers isolés issus notamment du démantèlement de la « jungle » de Calais. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles 90% des personnes interrogées par l'Odas déplorent un manque de moyens financiers pour mener à bien leur mission et 54% pensent qu'on n'a pas su s'adapter à la prise en charge croissante des mineurs isolés étrangers ces dernières années.


Dans une note actualisée en juin, l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned, créé en 2004) qui a étudié la période 2007-2014 , souligne de son côté l'existence de grandes disparités départementales pour ce qui concerne la prise en charge en France des mineurs et des majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance.

Du mieux pour le repérage et l'évaluation des situations à risque

Tout n'est pas pour autant négatif. Ainsi, une majorité d'acteurs interrogés pour l'étude présentée ce lundi dit ressentir une amélioration du dispositif en ce qui concerne le repérage et l'évaluation des situations à risque. Ils estiment aussi que les enfants "sont davantage entendus sur les décisions qui les concernent", et que les parents sont davantage impliqués.
Près de 60% des répondants considèrent que "l'intérêt de l'enfant guide davantage les décisions", mais ils ne concluent pas pour autant à une meilleure réponse aux besoins des enfants. Pour ce qui concerne la prévention, 39% estiment qu'il y a eu une régression en la matière, et 27% une stagnation.
Sur le plan de l'organisation, peu d'amélioration dans le travail de coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance au sein des départements et les partenaires extérieurs (justice, éducation nationale...). S'ils concèdent une diversification des prises en charge, l'avis des professionnels est qu'il y a encore du travail pour construire des parcours cohérents pour les enfants. Mais il reste bien du chemin à parcourir : plus des deux tiers des personnes interrogées ressentent une stagnation, voire une régression dans ce domaine.
@ogrady99