Protection de l'enfance - Aide sociale à l'enfance et protection judiciaire de la jeunesse : du mieux, mais le compte n'y est pas
Dans le cadre des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, Cécile Cuckierman, sénatrice (communiste) de la Loire, a remis son rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" (PJJ). Le rapport s'attarde notamment sur "les partenariats à pérenniser pour une réponse éducative diversifiée". Parmi ces partenariats, celui entre la PJJ et l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements joue, bien sûr, un rôle de premier plan.
Une articulation à renforcer
Sur ce point, le rapport prône une "articulation avec les départements qui mérite d'être renforcée pour conforter l'inscription de la PJJ dans le champ de la protection de l'enfance". Après la loi du 5 mars 2007, qui a conforté le rôle des départements dans la protection de l'enfance, les principes d'un "partenariat étroit" entre les départements et les services de la PJJ ont été définis, "afin d'assurer la cohérence des parcours de prise en charge des mineurs".
En pratique, ce partenariat doit se traduire notamment par la participation de la PJJ au volet "protection de l'enfance" des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale. De même, les services déconcentrés de la PJJ participent aux observatoires départementaux de protection de l'enfance, instaurés par la loi du 5 mars 2007, ainsi qu'aux cellules départementales chargées du recueil, de l'analyse et du traitement des informations préoccupantes relatives à la situation des mineurs en danger ou en risque de danger (Crip).
Les services de la PJJ travaillent également en étroite collaboration avec les départements dans le cadre de la gouvernance du secteur associatif conjoint (structures faisant l'objet d'un financement mixte de l'Etat et du département). De même, la tarification des établissements relevant du secteur conjoint fait l'objet d'une concertation entre les services de la PJJ et les services départementaux. Enfin, la mise en place de l'audit territorial, en 2009, devait contribuer à renforcer la concertation entre prise en charge civile et pénale.
En pratique, ce partenariat doit se traduire notamment par la participation de la PJJ au volet "protection de l'enfance" des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale. De même, les services déconcentrés de la PJJ participent aux observatoires départementaux de protection de l'enfance, instaurés par la loi du 5 mars 2007, ainsi qu'aux cellules départementales chargées du recueil, de l'analyse et du traitement des informations préoccupantes relatives à la situation des mineurs en danger ou en risque de danger (Crip).
Les services de la PJJ travaillent également en étroite collaboration avec les départements dans le cadre de la gouvernance du secteur associatif conjoint (structures faisant l'objet d'un financement mixte de l'Etat et du département). De même, la tarification des établissements relevant du secteur conjoint fait l'objet d'une concertation entre les services de la PJJ et les services départementaux. Enfin, la mise en place de l'audit territorial, en 2009, devait contribuer à renforcer la concertation entre prise en charge civile et pénale.
Un écart entre les intentions et les faits
Le rapport de la commission des lois du Sénat observe toutefois un écart important entre ces principes - rappelés notamment dans une circulaire du ministre de la Justice du 6 mai 2010 - et leur mise en œuvre effective sur le terrain. Ainsi, selon la rapporteure, "les études réalisées sur ces dispositifs de coordination et de concertation concluent à leur mise en oeuvre imparfaite dans la pratique".
Elle en donne d'ailleurs quelques exemples significatifs. Si les Crip sont effectivement opérationnels dans tous les départements, la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l'enfance se révèle beaucoup plus laborieuse. En avril 2016, soit neuf ans après le vote de la loi de 2007, seuls 68 observatoires ont été créés. En revanche, lorsque ces structures existent, la PJJ est présente dans 91% des cas.
Autre constat du même ordre formulé par le rapport : la participation de la PJJ à la définition des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale est très inégalitaire, les directions territoriales n'ayant été impliquées dans la définition que de la moitié d'entre eux.
En dépit de ce constat mitigé, la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance poursuit cette voie du partenariat entre PJJ et ASE. Elle prévoit ainsi la conclusion d'un protocole entre le président du conseil départemental, le préfet et l'ensemble des institutions concernées, afin de préparer et mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge, soit dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, soit dans le cadre pénal. Reste à savoir si cette seconde vague fera sentir ses effets dans des délais plus rapides que la première.
Elle en donne d'ailleurs quelques exemples significatifs. Si les Crip sont effectivement opérationnels dans tous les départements, la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l'enfance se révèle beaucoup plus laborieuse. En avril 2016, soit neuf ans après le vote de la loi de 2007, seuls 68 observatoires ont été créés. En revanche, lorsque ces structures existent, la PJJ est présente dans 91% des cas.
Autre constat du même ordre formulé par le rapport : la participation de la PJJ à la définition des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale est très inégalitaire, les directions territoriales n'ayant été impliquées dans la définition que de la moitié d'entre eux.
En dépit de ce constat mitigé, la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance poursuit cette voie du partenariat entre PJJ et ASE. Elle prévoit ainsi la conclusion d'un protocole entre le président du conseil départemental, le préfet et l'ensemble des institutions concernées, afin de préparer et mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge, soit dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, soit dans le cadre pénal. Reste à savoir si cette seconde vague fera sentir ses effets dans des délais plus rapides que la première.
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